La célérité dans le procès pénal

Extraits

[...] Le plus court délai ne veut pas dire le délai le plus immédiat. La CEDH est souple en la matière. La CEDH a jugé qu'une personne peut ne pas être informée de façon immédiate de son arrestation dès lors que pour des raisons exceptionnelles, des informations lui ont été fournies dans les locaux de la police à son arrivée. La CEDH opère une appréciation in concreto, cad qu'au regard des données de fait de l'espèce, elle apprécie la diligence des autorités de police dans l'information donnée à la personne arrêtée. [...]

[...] La sanction pénale, la procédure pénale, est infamante. Elle porte atteinte à l'honneur de celui qu'elle vise. Il est alors impératif qu'elle ne soit pas trop lente de manière à permettre à l'individu de rétablir ses droits et son honneur. Plus encore, la procédure pénale permet de porter atteinte à la liberté des individus par le placement en GAV et le placement en détention provisoire. Ces personnes sont des suspects ou des mis en examen. Elles bénéficient de la présomption d'innocence. [...]

[...] L'article L141-1 du code l'organisation judiciaire permet à la personne poursuivie d'obtenir une indemnisation pour faute du service public de la justice. C'est donc ce recours qui droit prévaloir sur la procédure de droit européen qui n'a qu'un rôle subsidiaire. La durée excessive de la procédure peut-elle entrainer la nullité de la procédure ? La chambre criminelle de la cour de cassation juge de façon constante que la durée excessive d'une procédure pénale ne peut causer la nullité de la procédure. Donc, la procédure est à l'abri de la nullité en cas de violation de l'obligation de délai raisonnable. [...]

[...] La mise en œuvre de ce droit doit se faire dans un délai raisonnable. L'art 5 par 1 est d'ailleurs clair sur ce sujet. Comment apprécier la rapidité avec laquelle la personne accède au contrôle de la procédure ? La jurisprudence retient une appréciation in concreto. Il n'est pas possible d'apprécier le délai raisonnable ou le délai excessif. Selon une appréciation in concreto, la privation de liberté (l'arrestation et la détention) peut durer longtemps avant que le contrôle juridictionnel n'intervienne sans que l'exigence de célérité soit méconnue, et ce, au regard des circonstances concrètes de l'espèce. [...]

[...] Mais ce délai n'est pas jugé excessif, car il est justifié par le fait que ces personnes ont été appréhendées au sein d'un cargo. À la vue de ces circonstances, le délai demeure raisonnable. L'intervention du PR en matière de GAV. Il doit être informé aussi rapidement que possible. Le délai raisonnable et la détention provisoire C'est un enjeu majeur. La détention provisoire autorise la privation de la liberté à une personne présumée innocente. Alors atteinte à la liberté individuelle. C'est pour cela que le droit européen soumet la détention provisoire à une exigence de célérité. [...]