Droit pénal, infraction, incrimination, peine, légalité pénale, égalité criminelle, contrôle du juge
Le droit pénal dans un sens large est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. (Ouvrage de Merle et de Vitu problème de droit de Science criminelle).
Malgré son carctère classique cette définition est trop large car elle semble supposer que les infractions préexistent au droit pénal. Or le droit pénal à précisément pour objet de déterminer les infractions. C'est-à-dire les comportements qui sont interdits sous la menace d'une peine. Il est important de comprendre que l'infraction n'est pas une donnée qui préexiste au droit. L'infraction est édictée par le législateur. Cela correspond à un choix politique.
On définira donc le droit pénal dans un sens plus étroit comme l'ensemble des règles qui ont pour objet la détermination des infractions et des règles qui leurs sont applicables telles que par exemples les règles relatives à la nature des peines.
[...] Ce n'est pas une infraction obstacle à une seconde infraction. Dans le cadre d'une infraction obstacle il n'existe pas de lien aussi etroit entrer le comportement qui est incriminé par le dit, infracton et le résultat dommageable que l'on veut éviter. On parle aussi de résulté redouté. Si le résultat dommageable se produit, une autre infréactionsera constituée. Ainsi, si la conduite sous l'empire d'un état alcoolique produit la mort d'une autre personne il yt aura un homiciqe involontaire commis avec la circonstance aggravante d'une conduite sous l'état alcollique. [...]
[...] Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines qui est également posé par l'art 8 a nécessairement une conséquence sur l'étendue du pouvoir d'incriminer. En effet le législateur ne saurait édicter des peines très sévères pour des faits qui sont peu graves. Cependant, le Conseil Constitutionnel n'assure qu'un contrôle restreint du principe de nécessité parce qu'il considère qu'il n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du législateur. C'est la raison pour laquelle qu'il ne contrôle la disproportion manifeste entre l'infraction et la sanction. [...]
[...] Ces mesures sont soumises par la Cour de cassation un régime juridique spécifique distinct des peines. Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle ne peut être écarté par le législateur en ce qui concerne les peines plus sévères. En revanche, il peut être écarté en ce qui concerne les mesures de sûretés qui peuvent être appliquées à des personnes qui ont déjà été condamnées pour des faits antérieurs à la loi qui est dites des mesures de sûretés. [...]
[...] Le Droit Impérial Le code pénal de 1810 est un code de compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire. Cependant contrairement aux vœux de Bonaparte le code pénal ne remet pas en cause le principe de légalité des incriminations. Mais le principe de légalité des peines est interprété de manière plus souple que sous la révolution. Le code pénal établit pour certaines infractions un maximum et un minimum entre lesquels il appartient au juge d'arbitrer la peine en fonction des circonstances de l'espèce. [...]
[...] L INCRIMINATION L'incrimination comporte 2 opérations qui sont liées : - La détermination du comportement interdit sous la menace de la peine - La définition de ce comportement Ces 2 opérations sont visées par les arts 111-2 et 111-3 du Code Pénal La détermination du Comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale La décision du législateur correspond à un choix politique et à l'expression d'un jugement de valeur. Il considère que l'acte considéré est un acte antisocial dont la gravité mérite une sanction pénale. Le droit pénal n'est pas neutre. Il est l'expression d'un jugement de valeur sur les comportements humains d'où ses rapports avec la morale ; il ne se confond pas avec la morale puisqu'il protège la liberté individuelle. [...]
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