irresponsabilité pénale, irresponsabilité du malade mental, causes d'irresponsabilité pénale, altération du discernement, abolition du discernement, acte de contrainte, force majeure, arrêt du 15 novembre 2005, arrêt du 28 octobre 2009, arrêt du 3 décembre 2019, erreur de droit, arrêt du 9 avril 2013, responsabilité d'un mineur, arrêt Laboube, affaire Halimi, article L 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, article L 11-3 du Code de la justice pénale des mineurs, article 122-1-1 du code pénal, article 122-1-2 du Code pénal, article 221-5-6 du Code pénal, article 122-8 du code pénal
L'irresponsabilité veut dire que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments, on se situe donc après la caractérisation de l'infraction. On aurait dû être condamné, mais on est irresponsable.
[...] On aurait dû être condamné mais on est irresponsable causes subjectives : Le défaut de discernement lié à un trouble : 122-1 La contrainte : 122-2 L'erreur sur le droit : 122-3 La minorité : 122-8 Le trouble mental Altération : modification de votre discernement, on a un libre arbitre mais affecté Responsabilité pénale diminuée (tiers de la peine) Abolition : suppression totale du libre arbitre, incapacité de comprendre ou de vouloir (Affaire Halimi)Pas de responsabilité pénale Ça peut être n'importe quelle maladie mentale qui prive ou altère le discernement, de manière totale ou partielle. La manifestation de la maladie est indifférente, ce qui compte c'est ce qu'il se passe au moment de l'acte. Il faut être dans un moment de crise. On va prouver les troubles ou manque de discernement par une expertise psychiatrique. Les irresponsabilités peuvent ter invoqués par une complice ? non le complice reste responsable si n'est pas atteint de trouble. La contrainte (force majeure) Physique : plus de liberté de mvmts, force irrésistible étrangère à l'auteur. [...]
[...] On porte atteinte à la volonté de l'auteur il est conscient mais a été par exemple menacé, donc contrainte externe. Menaces externes L'erreur sur le droit (rare) 3 critères : Une erreur sur une règle de droit causé par un texte Erreur inévitable : ex si l'autorité publique nous communique une information erronée ; mais si c'est une personne privée il n'y a pas d'erreur de droit (même si c'est un avocat). La croyance dans la légitimité de l'acte : il n'y a aucun doute. [...]
[...] Il y a des présomptions simples : on n'est pas discernant avant 13 ans. (Et l'inverse) Arrêt Laboube : il suppose qu'il faut un discernement du mineur. L11-3 CJPM = mesures éducatives pour les peines appliquées. Il y a une atténuation de minorité en étant responsable, mais en dessous de 13 ans il n'y a pas de peines possibles. Affaire Halimi Article 122-1-1 renté en vigueur le 23 septembre 2021 : exception qui dit qu'on ne peut pas être irresponsable pénalement dans la prise de stupéfiant dans le dessein de commettre un acte. [...]
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