Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020

Extraits

[...] La personne qui était poursuivie ne pouvait pas de manière valable, expliquer qu'elle avait fait tout son possible pour respecter la loi et qu'elle avait été induite en erreur sur le sens des textes de droit. Depuis 1994, on a admis l'effet exonératoire de l'erreur de droit au 122-3. Il convient de préciser que l'erreur d'esprit est un moyen de défense développé en réponse à la présomption de connaissance de la loi. L'erreur sur le droit est une exception à ce principe. [...]

[...] Si ces menaces sont suffisamment graves et crédibles, elles excluent la responsabilité pénale. B. Les caractères de la contrainte (irrésistible et imprévisible) Irrésistible : impossibilité absolue de se conformer à la loi. (Appréciation in abstracto, donc ne prend pas en compte le contexte). L'automobiliste qui ne peut pas prouver en quoi son malaise la plaçait dans l'impossibilité absolue de se conformer aux règles. (Crim 2006) Imprévisible : impossible de prévoir. Si la contrainte résulte d'une faute antérieure de celui qui s'en prévaut, elle ne présente pas de caractère d'imprévisible de la force majeure → Crim, Trémintin - Il y a contrainte en faveur d'un automobiliste victime d'un malaise imprévisible - Il n'y a pas contrainte, quand la déficience physique était connue et pouvait être anticipée III. [...]

[...] En revanche, un employeur ne peut invoquer la complexité du droit social alors qu'il pouvait demander conseil à l'inspecteur du travail. Le caractère public de l'info n'est pas suffisant à partir du moment où il existe des raisons de douter de la véracité des infos obtenues. Enfin, une instruction ou une réponse ministérielle peut ne pas suffire la responsabilité pénale. De même, une solution jurisprudentielle ne va pas permettre d'établir l'erreur inévitable si elle n'est pas constante, car elle aurait alors dû éveiller le doute et la prudence de l'auteur des faits. [...]

[...] - L'erreur doit être inévitable. L'auteur ne doit pas être en mesure de l'empêcher. La Cass est très pointilleuse sur cette condition parce qu'elle protège la présomption de connaissance de la loi. Elle protège aussi le système juridique. L'erreur inévitable suppose que l'errant cherche activement à s'informer. Il ne va pas pouvoir invoquer sa passivité. Et donc cela implique les démarches de l'auteur de s'informer sur le fait que le droit ait été antérieur aux actes punissables commis. - Il faut ensuite que l'erreur implique que l'auteur n'ait pas été en mesure de comprendre sa méprise. [...]

[...] En revanche, sa responsabilité civile peut être engagée. La loi de 2008 prévoit qu'en cas de troubles mentaux soit déclaré, à la place d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision va permettre à l'autorité judiciaire d'ordonner des mesures de sûreté comme l'admission en soins psychiatriques. L'intoxication volontaire (stupéfiant ou alcool) entraînant un trouble mental est punissable pour commettre l'infraction ou s'il commet l'infraction sous emprise. L'absorption de produit constitue une faute antérieure qui va empêcher de contester l'imputabilité de l'infraction. [...]