Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019

Extraits

[...] De même des troubles psychiques survenus dans le passé de l'individu ne peuvent pas donner lieu en principe à une irresponsabilité pénale du délinquant. Précisions toutefois qu'en pratique, le juge aura tendance à tenir compte de l'état mental de l'individu dans son ensemble. Il regardera en particulier le passé psychiatrique de la personne et prononcera une peine adaptée à cet état et aux soins nécessaires. Mais en toute hypothèse, seul un discernement aboli au moment des faits peut donner lieu à une irresponsabilité pénale de l'agent. [...]

[...] Peu importe ensuite l'origine ou la forme du trouble étant à l'origine de cette abolition. Il peut être définitif ou temporaire. Il y a cependant ici une grande place pour l'appréciation souveraine du juge puisqu'aucune liste de troubles psychiques n'a été établie par le législateur. C'est donc au juge d'apprécier si un trouble peut être retenu comme cause d'irresponsabilité. On peut par exemple préciser que généralement les troubles attachés à l'affectif, tels qu'une séparation ou autre, ne sont pas retenus par le juge. [...]

[...] Ainsi, un individu ne pourra pas se prévaloir d'une irresponsabilité pénale en affirmant avoir agi sous la contrainte d'un sentiment amoureux. Il doit s'agir d'une contrainte sur lequel l'individu n'a véritablement pas d'emprise. Pour pouvoir être prise en compte par le juge, la contrainte doit en toutes hypothèses remplies plusieurs conditions. Il doit s'agir notamment d'une contrainte irrésistible et imprévisible. Une contrainte irrésistible signifie que l'auteur de l'infraction n'avait pas d'autre solution que d'agir dans le non-respect de la loi. [...]

[...] La responsabilité de cet individu dépendra alors du type d'erreur qu'il a commise. Il faut en effet faire la distinction entre les erreurs de fait et les erreurs de droit. En ce qui concerne les erreurs de fait, le droit pénal français permet à l'individu ayant commis une telle erreur de bénéficier d'une irresponsabilité pénale. Il peut s'agir par exemple d'un individu qui va prendre le sac d'une personne en pensant que celui-ci lui appartient, puisqu'il apparait être identique au sien. [...]

[...] On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a commises, dans certains cas, l'auteur de l'acte sera considéré comme pénalement irresponsable. Ces causes d'irresponsabilité subjective ne font pas pour autant disparaître l'infraction. Cette dernière reste en effet punissable objectivement. On comprend donc que les causes d'irresponsabilité subjectives restent attachées à la personne même du délinquant qui peut en bénéficier, elles ne se transmettent pas aux autres protagonistes, qu'il s'agisse de coauteurs ou de simples complices. [...]