Les causes subjectives d’irresponsabilité lors de l’infraction en droit pénal

Extraits

[...] C'est donc à lui, à ce prévenu qui prétend avoir un discernement aboli, de prouver (c'est sur lui que pèse la charge de la preuve) qu'il a agi sous l'empire d'un trouble mental. En pratique les juges d'instruction ordonnent le plus souvent des expertises psychiatriques. Le trouble qui vient abolir le discernement doit exister au moment de la commission des faits. Il faut prouver que ce trouble revêtait une certaine gravité. Ce trouble mental va supprimer l'imputabilité de l'infraction. Ce trouble mental fait disparaitre la responsabilité pénale. On peut comprendre que les victimes ne se satisfassent pas de ce raisonnement. Auprès des victimes, ce raisonnement a du mal à passer. [...]

[...] Les causes subjectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal Elles tiennent à l'auteur lui-même beaucoup plus qu'à la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à l'exigence de la condition d'imputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore faut-il que cette imputabilité soit démontrée, encore faut-il que l'auteur des faits ait disposé d'un certain discernement, qu'il ait été en pleine possession de ses moyens. Si tel n'est pas le cas, si la personne était privée de discernement, on ne pourra pas mettre à son compte une infraction. [...]

[...] La faute chasse la contrainte. - La force doit être irrésistible : l'évènement dans sa réalisation est insurmontable. Il est impossible de résister à la contrainte. Exp : le délit d'abandon de famille qui consiste pour un des titulaires de l'autorité parentale à se soustraire à son obligation de contribuer aux frais d'entretien du ou des enfants. C'est un délit pénal et ici on peut prendre l'exemple suivant : un père de famille débiteur d'une pension alimentaire, mais qui ne peut plus travailler. [...]

[...] L'état de nécessité correspond à l'hypothèse où l'agent, le prévenu, a une certaine liberté et il fait un choix entre deux valeurs, il fait le choix de commettre l'infraction pour faire prévaloir un intérêt supérieur. Dans l'état de nécessité on dit que l'agent a l'obligation de choisir, il doit choisir et sacrifie l'un des intérêts. On dit qu'avec la contrainte, l'agent a l'obligation de subir, il n'a plus aucun choix, il n'a aucune liberté, il doit commettre l'infraction. La contrainte est centrée sur l'auteur du délit qui est contraint de commettre l'infraction. [...]

[...] Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime Ainsi, la juridiction est invitée par le Code pénal à tenir compte au moment du prononcé de la peine. La peine prononcée va être moindre du fait de cette altération du discernement, mais la responsabilité pénale demeure. Si l'on met en parallèle cette solution avec celle du discernement aboli, on s'aperçoit que dans certains cas, la personne dont le discernement était aboli risque d'être mieux traitée que celle dont le discernement était simplement altéré. [...]