Les causes objectives d'irresponsabilité pénale

Extraits

[...] En effet, ces fonctionnaires de l'État sont habilités par la loi à effectuer ces opérations. Il y a ensuite certaines conditions attachées à l'acte de défense. En effet, la riposte doit notamment intervenir dans le même temps que l'acte d'agression. Autrement dit, elle ne doit pas intervenir trop tôt ou trop tard. D'autre part, l'acte de défense doit être nécessaire à la protection de l'intérêt menacé. Il faut toutefois préciser qu'il s'agit ici d'une nécessité souple : l'acte de défense était nécessaire, mais cela ne veux pas dire qu'il doit s'agir du seul moyen dont disposer l'individu pour échapper à l'atteinte injustifiée dont il devait faire face. [...]

[...] Il existe cependant deux exceptions. En effet, d'une part, le juge peut prendre en compte les apparences, c'est-à-dire que même une arme factice sera par exemple assimilée à une arme réelle (article 132-75 du Code pénal). D'autre part, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation afin d'évaluer in concreto, les circonstances qui ont pu faire penser à l'individu qu'il ne s'agissait pas d'une simple menace, mais d'un véritable acte d'agression. Deuxième condition, il est nécessaire que cet acte d'agression soit injustifié. [...]

[...] Si ce dernier a commis une faute, alors il ne pourra pas se prévaloir de cette cause d'irresponsabilité. Certaines conditions concernent également l'acte de réponse. Cette dernière doit notamment être nécessaire et proportionnée. Si les conditions semblent identiques à celle de l'acte de défense évoquée dans le cas de la légitime défense, il existe pourtant une différence fondamentale. Dans le cas de l'état de nécessité, la réponse de l'individu face au danger devait être la seule solution pour échapper au danger. [...]

[...] Si le principe semble simple, il n'est pas toujours possible de se cacher derrière cette cause d'irresponsabilité afin de ne pas répondre de ses actes. C'est ainsi qu'un individu ne pourra invoquer le commandement d'une autorité légitime, si l'illégalité du commandement et de l'acte à commettre était grossière. C'est ainsi que selon l'article 231-4 du Code pénal, un individu ayant commis des actes considérés comme étant des crimes contre l'humanité ne pourra pas se prévaloir de cette cause d'irresponsabilité pénale. [...]

[...] Mais il existe des causes d'irresponsabilité qui rendent l'individu irresponsable. Il faut alors distinguer les causes d'irresponsabilité subjective, qui correspondent à des circonstances attachées à la personne même du délinquant, et les causes d'irresponsabilité subjective qui désignent des circonstances associées, non pas à la personne ayant commis une infraction, mais à cette infraction elle-même. Les causes d'irresponsabilité subjectives, étant attachées à la personnalité du délinquant, ne se transmettent pas aux coauteurs ou aux complices. Autrement dit, le délinquant est jugé irresponsable, mais l'infraction commise reste bien punissable objectivement. [...]