Les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénale

Extraits

[...] Suspension de la procédure jusqu'à ce qu'on puisse la juger. Solution de bon sens. Ce trouble mental, par hyp, le législ souhaite appréhender tout trouble mental psychique. Pas d'énumération des troubles. Cela peut ê n'importe quel trouble. Cela n'est pas nécessairement une maladie. Il peut y avoir un trouble qui n'existe pas un seul moment, au moment de l'infraction. Le texte ne dit pas que cela doit ê durable. Notion large. Comment le juge fait-il pour apprécier l'existence de ce trouble ? [...]

[...] Est-ce que le consentement de la victime est la source d'irresp pénale ? Autre ex : Par rapport à d'autres infractions comme les violences sexuelles ou le viol, la personne qui accepte les actes, dans ce cas, celui q a réalisé les actes ne se rend pas coupable de viol ou agression sexuelle, mais est-ce que c'est pcq la victime consent aux actes que l'auteur n'est pas resp ? Question délicate, car pas de texte. Donc les réponses ne sont pas toujours les mêmes. [...]

[...] C'est plus courant qu'on ne le pense. Dans la continuité le CP prévoit aussi qu'il peut y avoir irresp en cas de commandement d'une autorité qui doit ê légitime. C'est l'hyp où on aura une personne qui va ordonner de commettre une infraction. Est-ce que le fait de recevoir un ordre de commettre une infraction nous rend resp si on commet les faits ? On verra que la réponse est nuancée, oui, mais à certaines conditions. Ordre ou autorisation de la loi Cause d'irresp admise depuis toujours. [...]

[...] Le salarié, subordonné est dans une situation délicate donc. Que doit-il faire ? On peut avoir l'autorité militaire, ou civile, comme le préfet ou le maire. Pour le préfet cela a été confirmé dans arrêt 13 octobre 2004 (dans affaire des paillotes corses : ordre d'incendier les restaus de plage à certains endroits sous prétexte que pas d'autorisation). Est-ce que le gouvernement de Vichy, de Pétain entre 40 et 44 était une autorité légitime ? La Q s'est posée, car des infractions pénales ont pu ê commises sur ordre des ministres du gouvernement de Vichy. [...]

[...] Innovation importante, car elle remet en cause un principe fondamental qui est celui de la présomption de connaissance e la loi ou plus généralement du droit. Principe important en mat pénale. Le législ a voulu le dépasser et a prévu qu'on puisse invoquer l'erreur sur le droit à certaines conditions La présomption de connaissance de la loi ou plus généralement du droit Principe connu : nul n'est censé ignorer la loi C'est un principe qui n'est pas propre au droit pénal, c'est un principe de droit général dans toutes les disciplines. [...]