Caractéristiques, droit pénal, affaires, faux, escroquerie, abus de confiance
Le droit pénal des affaires est un ensemble de règles qui vont assurer la protection des droits et intérêts de l'ensemble des personnes de la société. Il va mettre en place tout un ensemble d'infraction qui vont permettre aux institutions juridictionnelles de rendre la justice au sein de la société. Cela permet de maintenir au sein d'une société le plus possible d'équité dans la société. Une infraction existe lorsque un acte a pour conséquence une atteinte à l'ordre public. On va constater la violation de la loi et ensuite les dommages éventuelles subie par les victimes éventuelles.
[...] La remise: Tout type de bien corporels, incorporels . Contenue du préjudice: Préjudice moral/matériel mais constaté dès que détournement de fonds. Exemples de contrats ou l'on retrouve l'abus de confiance: -Contrat de dépôt: Selon l'art de 1915 du code civil c'est acte par lequel on reçoit d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature. Attention il y a détournement dès que usage de la ch= sorte d'abus de confiance. A partir du moment ou la personne reçoit le dépôt elle n'en est pas propriétaire quand le proprio souhaite reprendre son bien il doit pouvoir le faire dans les termes du contrat. [...]
[...] On retrouve ce genre de cas dans les contrats de location le plus souvent. Usage abusif: met en évidence détournement ou usage abusif= fait référence à une certaine usurpation du role attribué à la personne à laquelle on a confié le bien ou la valeur c'est à dire la personne qui se voit confié le bien ou la valeur se comporte comme le propriétaire. Il peut s'agir dans une entreprise d'un responsable qui fait fabriquer par les salariés des produits pour ses besoins personnels=il y aura usage abusif. [...]
[...] Il faut que ces moyens soient déterminants pour trouver ce qu'il cherche c'est à dire la remise de fonds, de valeurs, de biens. Une action est pénalisée lorsqu'on peut constater qu'il y a un acte. Après les manœuvres frauduleuses les mensonges: sur le plan juridique le mensonge seras retenue lorsqu'il y aura actes contraires. Dans certains cas l'auteur de l'infraction n'est pas seul, il va faire intervenir quelqu'un. Élément moral: Le plus difficile à cerner pour les enquêteur c'est la volonté, son intention. Comment démontrer son intention? Sa volonté? [...]
[...] La jurisprudence à modifié ce délais car il y a des difficultés pour déterminer quand l'infraction a été commise. V ) Le Recel: Selon l'art 321-1 du code pénal il s'agit du fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou délit (en connaissance de cause). De bénéficier par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit. Superposition de deux types d'infraction dans cette définition: le recel et la détention d'un objet qui provient d'un crime ou d'un délit. [...]
[...] Les magistrats donnent priorité à l'acte lui même de recel. L'objet du recel provient d'un crime ou d'un délit= peut de précision sur la nature du crime ou délit. Les magistrats apprécient donc souverainement les faits: recel peut provenir de l'escroquerie, de l'abus de confiance, du faux, usage de faux, vol . Nécessité d'un acte précédent l'infraction elle même: Elément matériel: Dans certains cas l'A de l'infraction réel lui même recherche le bien provenant du crime ou délit. Exemple: dirigeant de société qui recherche à des fin personnels de l'argent provenant d'un abus de bien sociaux. [...]
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