Cadre du procès pénal, cadre institutionnel, cadre juridique, ministère public, victime, juridictions civiles et pénales, partie civile
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions sont dans les mêmes locaux. La victime d'une infraction pénale pourra, si elle le souhaite, demander l'indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale lors du procès pénal. On dit qu'elle se constitue partie civile.
[...] Est-ce conforme au principe d'égalité devant la justice ? La compétence matérielle du tribunal correctionnel : les délits. Ils sont punis soit d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende d'au moins 3750 Les règles de compétence sont des règles d'ordre public, mais il existe une pratique particulière ; la correctionnalisation judiciaire. C'est le cas où les faits sont normalement constitutifs d'un crime, mais en faisant abstraction d'un élément, ils deviennent délictuels ce qui permet de les faire relever du tribunal correctionnel et non de la Cour d'assises. [...]
[...] L'article 6 CEDH ne fait pas mention du double degré de juridiction, il est en réalité à l'article 2 du protocole 7 de la CEDH. Le double degré de juridiction n'est pas lié aux autres garanties de procédure. On peut en effet adhérer à la CEDH sans adhérer aux protocoles additionnels. Le CC ne garantit pas non plus clairement ce principe, mais le consacre très indirectement en utilisant le principe d'égalité devant le juge. Décision des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté : le texte examiné prévoyait que la victime d'une infraction pouvait demander réparation au juge pénal, mais pour la première fois en appel lorsqu'elle avait des raisons sérieuses d'être absente de la première instance. [...]
[...] Les prérogatives du parquet Il exerce l'action publique et est demandeur au procès pénal Le principe de l'opportunité de poursuites implique que le parquet n'est pas obligé de les déclencher même s'il a connaissance d'une infraction. Le problème résulte dans le fait que les victimes peuvent mal le vivre ; elles peuvent alors se constituer parties civiles. Cette demande en réparation obligera le ministère public à déclencher la poursuite. Une fois engagé, il ne peut jamais renoncer à l'action publique. [...]
[...] L'article 5 dit que toute personne arrêtée ou détenue doit être jugée dans un délai raisonnable. Cet article vise à limiter dans le temps les privations de liberté antérieures au jugement ; l'article 6 indique que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette notion de délai raisonnable a été adoptée dans le CPP dans son article préliminaire : il doit être définitivement statué sur l'accusation dont la personne fait l'objet dans un délai raisonnable Comment calculer un délai raisonnable ? [...]
[...] Le ministre ne peut jamais donner l'ordre de ne pas poursuivre. Le CC a validé en 2004 cet article 30 en le déclarant conforme à l'article 20 de la Constitution. Cette décision a été très critiquée et le législateur a modifié l'article 30 en 2013, abrogeant cette seconde prérogative du ministre. Chaque procureur général auprès des CA a autorité sur tous les membres de son parquet ainsi que sur les procureurs de la République de son ressort. Il veille à ce que la loi pénale soit bien appliquée et que les procureurs de la République fassent des choix uniformes. [...]
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