Bilan de l’innovation de centralisation-spécialisation

Extraits

[...] La négligence, ce n'est de loin pas le cas de toutes les infractions économiques. Il ne serait pas possible d'avoir la même construction que dans l'affaire Von Roll. III. Arrêt Rothornbahn Il y a ensuite encore eu un autre arrêt qui a repris cette notion de défaut d'organisation, ATF 125 IV dans lequel il était question d'un directeur de remontée mécanique, Rothornbahn, qui exploitait un domaine skiable. Il a été absent à hôpital. Son second était également absent et il n'avait pas fait en sorte de désigner qui devait prendre les précautions de la sécurité des skieurs. [...]

[...] Bilan de l'innovation de centralisation-spécialisation Si on veut se livrer à un petit bilan, cette innovation (Centralisation spécialisation de 2002) n'a évidemment pas résolu tous les problèmes. On a mis des attentes un peu exagérées dans les possibilités du ministère public de la Confédération, ce sont des affaires complexes, difficiles, pour le ministère public de la Confédération et pour le TPF : il arrive parfois qu'il y ait des échecs. Les très grandes critiques qui ont été adressées au ministère public de la Confédération étaient en partie justifiées, mais en très grande partie peu justifiées. [...]

[...] On ne sait pas, peut-être que les autorités suisses vont déléguer cela aux autorités allemandes, mais comme il y a beaucoup de lésés Cela ne sera pas simple à faire. II. Arrêts Burlé et Von Roll Ces arrêts sont exposés dans le polycopié. Quels sont les points communs et les différences de ces arrêts ? A. Les points communs Qui est la personne dont la responsabilité est retenue dans l'affaire Burlé ? Ce sont des administrateurs. Burlé était le seul administrateur de la société. [...]

[...] À l'aéroport de Francfort, une livraison a été arrêtée par les douanes qui ne respectaient pas la loi allemande sur le matériel de guerre. Rien ne s'est passé et ensuite il y a eu une dernière livraison qui est intervenue et c'est pour cette dernière livraison que le chef a été condamné dans ce cas-là. Par rapport à Burlé, au niveau du reproche adressé, où est la différence ? Burlé savait qu'il y avait eu une livraison illicite. Dans Von Roll, le président du Conseil d'Administration ne l'a jamais appris. Où est la différence ? [...]

[...] Dans les deux cas, autre point commun, il s'agissait de livraisons d'armes interdites en violation d'un embargo international. Il s'agit d'infractions à la législation sur le matériel de guerre. B. Les différences La grande différence entre Burlé et Von Roll : quel était le reproche adressé à Monsieur Burlé ? Il y avait un défaut de surveillance du moment qu'il avait connaissance d'une livraison interdite et après avoir appris cela, la personne inculpée n'a rien fait pour ordonner l'interdiction de livraison. [...]