L'autorité judiciaire impartiale et indépendante

Extraits

[...] Au sein des juridictions est prévue une règle de roulement des magistrats entre les différentes chambres (règle parfois délicate à mettre en œuvre en raison de la nécessaire spécialisation des magistrats face à des contentieux de plus en plus complexes). Le Code de l'organisation judiciaire (COJ) à son article L.111-10 interdit aux conjoints, parents, alliés jusqu'au degré d'oncle ou neveu, d'être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour. L'indépendance de l'autorité judiciaire doit être effective aussi face aux parties au procès, mais il s'agit alors d'impartialité. [...]

[...] Ensuite, la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège (article 64 al de la constitution) est également une garantie à cette indépendance. Selon la lettre et l'esprit de la 5e République, le Président de la République est le garant des institutions, c'est à ce titre qu'il assure l'indépendance de l'autorité judiciaire. Depuis le 23 janvier 2011, date de l'entrée en application de la loi organique du 22 juillet 2010 pour la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature ce qui peut être compris comme un dispositif réaffirmant cette indépendance. [...]

[...] L'autorité judiciaire impartiale et indépendante L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de l'autorité judiciaire L'indépendance de l'autorité judiciaire est directement liée à l'organisation politique d'un État, elle est la marque d'un État de droit. Il s'agit donc ici d'appréhender cette notion d'indépendance par rapport aux autres pouvoirs. Face au pouvoir législatif Le contenu de la notion : Le Parlement ne peut remettre en cause la conduite d'une procédure ni l'issue d'un procès. [...]

[...] Pour conclure sur l'indépendance et l'impartialité, indiquons que certains dispositifs viennent renforcer ces deux notions. D'une part, une incrimination prévue à l'article 434-25 du Code pénal qui réprime le fait de jeter le discrédit publiquement par actes, paroles, écrits ou image de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance . D'autre part, le dispositif de la récusation (articles 668 à 674 du Code de procédure pénale) permet d'écarter un juge au moment de l'instruction ou du jugement d'une affaire en cas de conflit d'intérêts ou de parenté avec l'une des parties. [...]

[...] La conception objective de l'impartialité tend à favoriser l'apparence de la situation dans laquelle se trouvaient les magistrats au moment où ils sont intervenus dans la procédure : quels étaient leurs rôles, leurs fonctions. Le respect du principe de séparation des fonctions est l'indicateur de l'impartialité, c'est ici selon l'expression de Mme R. Koering-Joulin, une impartialité fonctionnelle qui est mise en évidence. En vertu de la conception subjective, le recours à la séparation des fonctions ne peut suffire, l'impartialité doit être également une impartialité personnelle (R. [...]