Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.
Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif, ce n'est pas une circonstance aggravante.
La tentative de violences n'est pas réprimée, mais cela n'interdit pas le législateur de faire intervenir la répression au stade du commencement d'exécution des actes préparatoires en créant des infractions spécifiques. Ces dernières se sont développées récemment (...)
[...] ( Peines complémentaire aux art 222-14 et s. CP. C - Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente - La notion Art 222-9 CP : l'infirmité doit en être véritablement une. Ne constitue pas une infirmité au sens de cet art, une quelconque dépréciation de la personne physique ou une quelconque incapacité même totale. N'est pas une infirmité permanente la difformité du visage résultant de la cassure du nez ou de la dépréciation physique due à la perte de dents. [...]
[...] ( 1 circonstance aggravante : 15 ans de réclusion criminelle. ( 20 ans si les violences sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant . ( 20 ans dans le cas de l'art 222-14-1. Les délits de violence volontaires aux personne ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante (vol avec violences) sont considérés au regard de la récidive comme une même infraction : art 132-16- 4 ( délai de 5 ans entre les 2 délits. [...]
[...] Peine d'emprisonnement : 5 ans lorsque les violences légères ont été commises sur un mineur de 15 ans par l'ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre pers ayant autorité sur le mineur. - Les autres violences A - Violences ayant entraîné une ITT au plus de 8 jours ou n'ayant entraîné aucune ITT ( Sans circonstance aggravante : art R 625-1, contravention de la 5ème classe - 1500 d'amende ou 3000 en cas de récidive. Peines complémentaires à l'art R 625-1. [...]
[...] Peines complémentaires : art 332-15 CP. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun mais récemment a été créée une incrimination : la complicité est devenue une infraction ( celui qui enregistre sciemment par quelques moyens et sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'une infraction de violences est coupable de happy-slapping : art 222-33-3 al 1 CP. La diffusion de l'enregistrement de ces images est constitutive d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. [...]
[...] Crim février 2003 : les gendarmes, pour être justifiés, doivent prouver que l'usage de l'arme était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce. La simple autorisation de la loi légitime les actes violents dans le cadre des sports, dans le cadre médical. Pour la chirurgie esthétique, la JP considère qu'il y a un intérêt psychologique, mais cela ne veut pas dire qu'on peut faire n'importe quoi. ( L'autorité parentale donne un droit de correction aux parents, ms ce sont des violences légères. Art 73 CPP permet à tout citoyen d'arrêter l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
