Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins de 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve.
Les valeurs protégées sont la santé et la sécurité du mineur. L'incrimination ne vise pas uniquement les personnes tenues d'une obligation juridique à l'égard du mineur. Ainsi pourrait être poursuivi quiconque trouvant un nouveau-né dans un lieu quelconque, l'abandonnerait ensuite ailleurs. Dans tous les cas, le délaissement est un acte positif. Le délit de l'article 227-1 est une infraction de commission.
Tel n'est pas le cas d'une mère qui n'a pas signalé la disparition de son enfant âgé de trois ans, qui échappant à sa surveillance, s'était éloignée et vagabondait sur la voie publique ; en effet, si les faits font apparaître un défaut de surveillance et une négligence, ils ne se traduisent pas par une volonté délibérée de la prévenue de se soustraire de manière définitive à ses obligations (...)
[...] c/L'élément moral Il s'agit d'une infraction intentionnelle. L'élément moral est établi par la volonté de l'auteur de faire des propositions sexuelles via Internet à une personne qu'il sait ou suppose être mineur de moins de 15 ans. La répression La tentative et la complicité : La tentative ne se conçoit pas, la complicité est punissable en application des articles 121-6 et 121-7 du CP. Les peines :L'article 227-22 punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Les circonstances aggravantes : L'article 227-22 al porte les peines à 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque les propositions adressées aux mineurs de moins de 15 ans ont été suivies d'une rencontre. [...]
[...] Pédophilie :Attirance sexuelle de l'adulte pour de jeunes enfants des deux sexes. Pornographie : Représentation de choses obscènes privant les rites de l'amour de tout leur contexte sentimental, pour en décrire seulement les mécanismes physiologiques, concourant ainsi à dépraver les mœurs. Proposition sexuelle a mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique Les éléments constitutifs L'élément légal L'article 227-22 alinéa 1 du CP réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. [...]
[...] Les éléments constitutifs L'élément légal La non représentation d'un mineur est prévue par l'article 227-5 du CP. L'élément matériel Si le litige porte sur un enfant mineur, l'article 388 du Code Civil précise qu'est mineur toute personne de moins de 18 ans, les mineurs émancipés ne sont donc pas concernés. Une personne est en droit de se réclamer le mineur si : elle s'est vue attribuer par voie judiciaire (décision de justice ou convention judiciairement homologuée) à titre provisoire ou définitif un droit de garde ou de visite ou d'hébergement de ce mineur. [...]
[...] DROIT PÉNAL : LES ATTEINTES AUX MINEURS Nous allons aborder avec ce cours un grand chapitre du Code Pénal : celui de l'atteinte aux mineures, sévèrement punie. Dans le chapitre VII du Code Pénal les articles 227-1 à 227-28 regroupent plusieurs infractions de natures et de gravité fort différentes. Toutefois, dans le cadre des atteintes aux mineurs, ne sont pas abordées les infractions pour lesquelles la minorité de la victime ne constitue qu'une circonstance aggravante, à l'instar des violences, des agressions sexuelles ou de la séquestration. [...]
[...] La complicité est punissable en vert de l'article 121-6. Les peines L'article 227-23 al punit de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image pornographique du mineur. L'article 227-23 al punit des mêmes peines le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser de telles images, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter. L'article 227-23 al punit de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineur. [...]
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