En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité physique sans pour autant qu'un dommage ne survienne.
On va étudier des infractions qui ont comme point commun de causer des blessures à une personne ou porter des coups à une personne. Ce comportement peut être intentionnel (I) mais aussi involontaire (II).
Dans le Code pénal, on trouve une série de textes qui visent les violences intentionnelles et ces textes ont une particularité, c'est qu'ils opèrent une gradation des peines en fonction de la gravité de l'atteinte portée aux tiers.
[...] L'auto avortement n'est pas réprimé. L'article L2222-4 du Code de la Santé Publique réprime le fait de fournir à une femme des moyens de pratiquer un auto avortement. La loi de 2001 est venue aussi modifier le texte de l'article L2222-4 CSP, puisque l'auto avortement n'était plus réprimé mais on pouvait, avant le texte, réprimer la femme pour complicité de fourniture de moyen. Pour éviter ceci, la loi de 2001 est venue préciser que la femme ne peut pas être poursuivie pour cette infraction, qui est normalement punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 d'amende, ou 5 ans et 75 d'amende si c'est habituel. [...]
[...] Les atteintes à l'intégrité physique En Droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité physique sans pour autant qu'un dommage ne survienne. On va étudier des infractions qui ont comme point commun de causer des blessures à une personne ou porter des coups à une personne. [...]
[...] Le résultat n'est pas exigé. Le trouble à la tranquillité d'autrui n'est pas un élément constitutif de l'infraction. Simplement, les actes doivent être commis en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Si l'agent agit pour troubler la tranquillité d'autrui, l'infraction est constituée. Ce peut être aussi des agressions sonores. L'interruption illicite de grossesse Pendant longtemps, l'avortement a été une infraction très sévèrement réprimée en théorie (crime avec des peines élevées, jusqu'à la peine capitale sous Vichy), mais la pratique judiciaire révèle que l'infraction d'avortement était finalement rarement appliquée et les acquittements étaient nombreux (crime = cour d'assises = jury populaire). [...]
[...] On est dans des hypothèses ou il y a un acte violent mais la victime ne subit aucune ITT. Si les violences entrainent une ITT inférieure ou égale à huit jours, c'est une contravention de la 5e classe, article R 625-1 du Code pénal qui prévoit une amende de 1500 Quand les violences entraînent une ITT supérieure à huit jours, cela devient un délit : 3 ans d'emprisonnement et d'amende. Si les violences entraînent une mutilation permanente, le délit devient alors punissable de 10 ans d'emprisonnement et de d'amende. [...]
[...] La peine est une amende de 1500€. Il y a plus de peines complémentaires applicables, prévues par R624-4. - L'atteinte à l'IP qui entraîne une ITT égale ou inférieure à 3 mois (R625-2), contravention de 5e classe Pour les délits : - On passe au délit à l'article 222-20 qui réprime d'un an d'emprisonnement et 15 d'amende l'atteinte involontaire à l'intégrité physique s'il y a une violation d'une obligation de prudence. Si l'ITT est supérieure à trois mois, deux délits : - Si l'ITT fait suite à une faute non intentionnelle simple (222-19 al. [...]
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