Les atteintes à l'identité

Extraits

[...] Les éléments constitutifs A. L'élément matériel L'élément matériel de ce délit est composé d'abord d'un comportement et ensuite d'un résultat. Comportement Le texte prévoit deux modalités d'accomplissement de l'infraction. Soit usurper l'identité, soit utiliser des données permettant d'identifier un tiers. a. L'usurpation d'identité Le terme usurpation ne pose aucun problème de sens, c'est le fait de s'attribuer sans droit l'identité d'un tiers dans le but de se faire passer pour lui. Dans les premières versions du texte, le législateur avait choisi « utilisation », mais ce terme était beaucoup trop large, car on aurait pu appliquer le délit à de simples énonciations du nom dans des articles journalistiques. [...]

[...] Le législateur au départ avait l'intention précise de créer un texte uniquement pour réprimer des faits réitérés et commis par l'utilisation d'un réseau de communication électronique. Au final, le texte a vu son champ d'application doublement étendu. D'abord la réitération a purement et simplement été abandonnée, d'une infraction d'habitude on est passé à une infraction simple. On a aussi abandonné la limite du domaine numérique et donc tous les domaines sont concernés. Il faut garder à l'esprit que la motivation du départ du législateur était de répondre à un phénomène en plein développement qui consiste sur internet à se faire passer pour quelqu'un d'autre. [...]

[...] On peut se demander s'il ne faudrait pas une intention renforcée. Le texte dit que l'on doit utiliser les données ou l'identité en vue de, ce qui est l'expression traditionnelle d'une exigence d'intention renforcée, un mobile spécialement identifié. C'est le cas, pour que l'infraction soit constituée dans tous ses éléments il faudra démontrer que l'agent a bien voulu par ses actes portés atteints à la tranquillité à l'honneur ou à la considération d'autrui. Ce sera parfois un peu compliqué, car dans le même temps on est dans le cadre d'une infraction formelle donc on peut intervenir avant tout résultat dommageable donc avant l'apparition de tout dommage. [...]

[...] Cette notion n'est pas définie dans les travaux parlementaires ou dans le texte. L'identité est une notion connue en droit et notamment en Droit civil. L'approche civiliste ne semble pas appropriée, dans les travaux parlementaires en filigrane c'est l'usurpation du nom qui est visée. En revanche, le nom peut être un peu plus large que dans le sens civil également. On ne vise pas uniquement le nom transmis ou donné à la naissance. Ce nom de naissance fait partie de l'identité visée ici, mais également le nom qui a été attribué suite à un changement officiel, mais aussi un nom que l'individu se serait lui-même attribué. [...]

[...] Pour la prescription on a affaire à une infraction instantanée, normalement le point de départ est le jour de l'usage ou de l'usurpation, mais il n'est pas exclu qu'on considère que l'usurpation d'identité soit par nature une infraction occulte, dissimulée, dans le cas on appliquerait un décalage du point de départ avec une impossibilité d'imprescriptibilité au-delà de 12 ans. 
La peine de sanction réparation est applicable pour ce délit, elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les personnes morales sont pénalement possiblement responsables. [...]