Les appropriations frauduleuses - publié le 26/03/2013

Extraits

[...] C'est le cas dans le cadre d'un abus de bien social par un dirigeant qui est mandataire de la société. En 1810, on devait prouver la nature du contrat. On appliquait alors les règles de preuve du droit civil : un écrit au dessus de 1 pour un contrat civil et par tout moyen en matière commerciale. Aujourd'hui, on ne sait pas s'il faut appliquer les règles de preuve du droit civil ou pénal. Pour le cadre extra-contractuel, il faut établir qu'il s'agit d'une remise à titre précaire acceptée à charge de . [...]

[...] Celle ci l'avait utilisé à d'autres fins que celles prévues. On a admis le détournement du numéro de la carte bancaire. On reconnaît aussi le détournement de projet de borne informatique et le détournement de la connexion internet. La difficulté est que la reconnaissance du détournement de bien incorporel ne fonctionne pas pour tous les biens incorporels (clientèle commerciale, information). La Ccass a réaffirmé que le détournement d'un contrat n'est punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. [...]

[...] Élément moral : l'intention frauduleuse Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation. Ils doivent seulement motiver leur décision sur ce point. L'intention doit être concomitante à la soustraction : si l'agent se propose de rendre la chose ce n'est qu'un repentir actif et il y a condamnation. Il faut déjà caractériser un dol général : un comportement volontaire en connaissance de la condition préalable, la soustraction volontaire de la chose en sachant qu'elle appartient à autrui. Il n'y a donc pas vol lorsque la personne prend un bien qu'elle croit lui appartenir. [...]

[...] C'est le cas d'un barman qui sert des boissons gratuites à ses amis (donner des boissons qui lui étaient remises à charge de les vendre). Mais la Cour a dit que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser. Le problème est que le prix des boissons n'a jamais été remis. De plus, le détournement serait apparemment constitué par une abstention. L'interversion consiste à substituer la simple détention matérielle et précaire à une possession. [...]

[...] L'acte devait être susceptible de porter atteinte à la fortune d'autrui. Ce n'est pas le cas pour l'obtention par un étranger d'un titre de séjour. Le Code pénal de 1992 est plus simple. Il ne vise que des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Avec le terme bien quelconque on peut envisager un bien incorporel. La remise peut aussi consister à remettre un service (affacturage de livraisons n'ayant pas eu lieu). La jurisprudence a admis que pouvait constituer une escroquerie le fait de se faire remettre son propre bien. [...]