L'application de la loi pénale dans le temps

Extraits

[...] La raison étant que désormais tout le monde a internet. Avant les textes législatifs rentrés en vigueur au jour franc au journal officiel et pour la province un jour franc après que le journal soit apparu. A cette date chacun était présumé avoir connaissance de la loi conformément à l'adage nul n'est censé ignorer la loi autrement dit, l'ordonnance du 20 février 2004 vient donc abroger la loi antérieure et dispose en son article 1er que la loi est en principe exécutoire le lendemain de la publication. [...]

[...] En droit la loi peut être appliquée dès lors qu'elle est assez claire et précise. Par ailleurs, la loi pénale peut être neutralisée au cours d'une loi d'amnistie. Le nouveau Code pénal a introduit des règles générales ayant vocation à s'appliquer en l'absence de disposition contraire des futures lois d'amnistie (article 133-9). La loi pénale nouvelle peut abroger une loi pénale ancienne, cette abrogation est expresse, mais elle peut aussi être tacite, elle ne peut pas découler de la désuétude. [...]

[...] Or juger qui doit être écartée chaque fois que la sévérité de la peine était inhérente à l'esprit de la loi ouvre des portes à des abus. Les lois pénales de forme Les lois pénales de forme ont pour objet de régler soit la procédure qui mène à la condamnation soit l'exécution de cette condamnation. Elle ne concerne ni la détermination de l'infraction ni la fixation de peine applicable. Étrangère au fond ces lois sont d'application immédiate. Et l'application immédiate de la loi ne signifie pas son application rétroactive. [...]

[...] Le champ d'application dans le temps des lois d'incrimination et de pénalité La légalité des délits et des peines commande l'impossibilité d'appliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur. D'où la question de l'application de la loi pénale dans le temps. L'article 112-7 dit que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date où ils ont été commis . Peuvent seuls être prononcés les peines applicables à la même date. Ce principe qui existe aussi en civil revêt une importance toute particulière en droit pénal. Le principe de la non-rétroactivité figure aussi à l'article 8 de la DDHC. [...]

[...] Le caractère déclaratif de cette loi a été affirmé par la Cour de cassation à l'occasion de l'affaire Barbie, criminel 26 janvier 1984 bulletin n°34, car elle ne faisait que constater une règle internationale préexistent déduite en l'espèce de la déclaration de Moscou du 30 octobre 1943 et de l'accord de Londres du 8 aout 1945. Auquel est annexé le statut du tribunal militaire international du Nuremberg. On a là des cas dans lesquelles la loi peut être rétroactive. Mais l'exception la plus importante est la rétroactivité de la loi pénale plus douce. C'est le principe de la rétroactivité in mitus. [...]