Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps.
3 étapes :
- La détermination de la loi applicable
- L'application de la loi pénale dans l'espace
- L'application de la loi pénale dans le temps
En matière de concours d'infraction, il faut distinguer deux situations : le concours réel d'infraction et le concours de qualification.
Le concours de qualification désigne la situation dans laquelle plusieurs qualifications sont théoriquement en concours. C'est l'hypothèse où plusieurs textes paraissent pouvoir s'appliquer au même fait matériel unique.
[...] La principale difficulté concerne la survenance d'un conflit de lois dans le temps. Un fait constitutif d'une infraction a été commis avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pénale et ce fait est jugé après l'entrée en vigueur de ladite loi. Faut-il soumettre ce fait à la loi nouvelle ou à la loi qui préexistait ? Le droit pénal a développé un corps de règles spécifiques. Paragraphe 1 : Le conflit de lois pénales de fond Le siège de la matière réside à l'article 112-1 du Code pénal. [...]
[...] Exp : l'exercice illégal de la médecine. Il suffit qu'un seul de ces actes intervienne sur le territoire français pour que la loi française soit applicable. Autrement dit, grâce à cette extension, la loi pénale française est applicable dès lors qu'un seul des éléments de l'infraction complexe ou d'habitude soit intervenu sur le territoire français. Réputée commise véritable extension. C'est une fiction, un artifice de techniques juridiques. Suppose un fait différent de la réalité en vue de produire des effets de droit. [...]
[...] Placer une personne en centre socio-médico-judiciaire de sureté avec une prise en charge médicale sociale psychologique. Elle signifie une privation de liberté. Elle permet de garder en détention des personnes qui ont fini leur peine, mais qui sont encore considérés comme dangereux. Son recours est encadré, elle n'est prononcée qu'à titre exceptionnel contre des condamnés à une peine de réclusion criminelle d'une durée supérieure ou égale à 15 ans. Seules certaines infractions peuvent donner lieu au prononcé de mesures de détention de sureté. [...]
[...] Depuis, la CEDH ne s'est pas rétracté : 24 novembre 2011 OH c/o Allemagne. La portée d'une telle décision face à la France ne serait pas d'une très grande portée. Le CC ayant déjà refusé la non rétroactivité de la rétention de sureté. Il pourrait toutefois y avoir un impact d'une telle décision : dans certains cas, le placement en rétention de sureté est prévu pour des personnes qui n'ont pas respecté les obligations d'une surveillance de sureté. Dans ce cas, la rétention peut être appliquée rétroactivement. [...]
[...] Ce raisonnement est paradoxal. Il va falloir opérer une distinction entre les mesures de sureté, certaines pourront s'appliquer rétroactivement alors que celles impliquant une privation de liberté ne pourront s'appliquer rétroactivement. Sur quel fondement doit-on s'appuyer pour opérer cette distinction au sein des mesures de sureté ? La décision est ici opportune, la rétention de sureté allant plus loin que les autres mesures sachant que l'on prive un individu de sa liberté. Ce qui est plus critiquable est de ne pas reconnaître que la rétention de sureté est une peine. [...]
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