Définition du droit
Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales.
Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité juridique et qui perdent cette capacité juridique à la mort. La capacité juridique nous confère le droit de contracter. La personne physique est un sujet de droit, ce qui veut dire que tout au long de sa vie, la personne physique aura des droits, devoirs, obligations et interdits.
Exceptions : quand une personne est mise sous tutelle avec un tuteur ou un curateur, elle perd une certaine capacité juridique et a besoin d'une tierce personne pour intervenir à sa place (ex : handicap). Cela peut être temporaire.
[...] Le droit pénal part d'un constat très simple : qui dit règles dit sanctions. C'est vrai en entreprise, à l'école, dans la famille, dans la société. La France est un pays de culture judéo-chrétienne qui repose sur des bases morales avec notamment les 10 commandements. On différencie morale et droit pénal :
- Morale : respect des moeurs dans le but de perfection de l'individu. La sanction morale existe dans notre propre conscience.
- Droit pénal : l'objectif est le maintien de la cohésion sociale. Le non-respect de cette cohésion sociale entraine des sanctions de force publique.
- Le suicide en France est un problème moral (pas un problème de droit pénal). Au RU, il est répréhensible.
- Le mensonge est moralement répréhensible mais il ne pourra jamais être pénalement punissable. Exception : si le mensonge est accompagné d'un autre élément (escroquerie).
Le droit pénal est régi à partir du Code Pénal qui dresse le catalogue de tout ce qui est interdit de faire. Si ce n'est pas écrit, et donc pas interdit, on a le droit de le faire.
- L'inceste sur mineur est interdit car c'est prévu par le Code Pénal mais pas l'inceste sur adulte.
- Viol : pénétration par autrui sans le consentement de la personne. Le cas d'un viol d'une femme sur un jeune garçon n'est pas prévu par le Code Pénal. Les moeurs évoluent, et le Code Pénal n'a pas encore évolué.
Parfois, des infractions pénales n'ont rien à voir avec la morale : on a le droit d'avoir une arme de 6e catégorie (bombes lacrymogènes) mais on n'a pas le droit de s'en servir. C'est prévu par le Code Pénal alors que moralement ce n'est pas forcément répréhensible. (...)
[...] De culte et de croyance : République laïque (mais ça ne doit pas représenter une menace à l'ordre public : sectes) Droit de grève, de se syndiquer (syndicat qui fait du lobbying sur l'Etat, groupes de pression). Abolition de la peine de mort : 1981 (si on la remet dans la Constitution de la 6e République, on sera exclu de l'UE). Droit communautaire / droit européen : établi au Parlement Européen (Bruxelles, Strasbourg). Ce droit a une valeur supérieure au droit français. Les lois : faites au Parlement français (régime bicamériste : Sénat, Assemblée) et validées par la majorité des représentants de la population. [...]
[...] C'est vrai en entreprise, à l'école, dans la famille, dans la société. La France est un pays de culture judéo-chrétienne qui repose sur des bases morales avec notamment les 10 commandements. On différencie morale et droit pénal : Morale : respect des mœurs dans le but de perfection de l'individu. La sanction morale existe dans notre propre conscience. Droit pénal : l'objectif est le maintien de la cohésion sociale. Le non- respect de cette cohésion sociale entraine des sanctions de force publique. [...]
[...] La concurrence avec une ordonnance le 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix. Ce texte sera modifié en 1996 avec une loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Cette ordonnance de 1986 va réglementer les pratiques commerciales et concurrentielles (dumping : interdiction de vendre à perte). Les opérations de Bourse : 22 janvier 1988 : création du délit de manipulation des cours boursiers. 2 août 1989 : création du délit de communication d'une information privilégiée appelé dès 1996 délit d'initié. [...]
[...] Droit pénal des affaires Chapitre 1 : Introduction et rappels sur les bases du droit 1 I. Définition du droit 1 Personnes physiques : 1 Personne morale : 1 Juridique : 1 II. Sources et fondements du droit français : 2 DDHC : 1789 : 2 La Constitution : 4/10/1958 : 2 Droit communautaire / droit européen : 2 Les lois : 2 Les décrets et arrêtés : 2 Coutume / Usages : 2 Jurisprudence : 2 III. Organisation judiciaire française 3 Principes de base : 3 1ère instance : 3 Cour de cassation : 3 Délais en matière civile : 4 Délais en matière pénale (Cour d'Assises) : 4 Lieu : 4 Chapitre 2 : Présentation du droit pénal 5 I. [...]
[...] Responsabilité pénale Personne morale : entité ou groupement constitué d'une ou plusieurs personnes physiques ou de plusieurs personnes morales ou de personnes physiques et personnes morales et qui a la personnalité juridique, ce qui lui confère la capacité à contracter ainsi que la responsabilité civile et pénale. Elle a des droits, devoirs, obligations et interdits comme la personne physique. On distingue les personnes morales de droit privé (sociétés) et les personnes morales de droit public (administrations, établissements publics). Juridique : ensemble des notions touchant au droit Judiciaire : règles de fonctionnement des tribunaux et de la justice (nécessitant l'intervention d'un juge). [...]
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