En quoi les activités boursières sont-elles réglementées et en quoi peuvent-elles être pénalement punies ?

Extraits

[...] L.465-1 du code monétaire et financier). Il s'agit de sanctionner les détenteurs d'informations privilégiées qui les utilisent à leur profit. Cette utilisation est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs dans les marchés. Le détenteur d'une information confidentielle a une obligation d'abstention jusqu'à ce que l'information soit publique. Le privilège réside dans le fait de détenir une information déterminante avant que le grand public, ou même la grande majorité des épargnants et investisseurs n'en dispose. Le délit d'initié est une infraction pénale, constitué dès lors que sont réalisées, directement ou indirectement, des opérations boursières qui utilisent ces informations privilégiées. [...]

[...] L'action illicite sur le marché Il s'agit dorénavant de sanctionner ceux qui faussent le fonctionnement du marché boursier par des actions illicites et qui tendent à agir directement sur les cours. (Plus seulement ceux qui en profitent grâce à des informations privilégiées). L'incrimination des ces actions n'a fait que récemment l'objet de textes spécifiques qui sont aujourd'hui intégrés dans le code monétaire et financier. Communication d'informations fausses ou trompeuses Cette infraction a une portée beaucoup plus grande que les délits d'initiés qui ne peuvent être commis que par une certaines catégories de personnes spécifiées. [...]

[...] Toutes autres personnes peuvent être aussi réputées initié dès lors qu'elle dispose d'informations privilégiées. On parle alors d'initié secondaire. (Banquiers, analystes financiers, avocats d'affaires, etc.) Ces initiés ont l'obligation de s'abstenir de toute opération boursière directe ou indirecte qui utilise une information portant sur les perspectives d'évolution ou la situation d'un émetteur de titres société cotée : résultats commerciaux ou financiers d'une société, événements extérieurs pouvant influer sur le cours de valeurs mobilières. La loi française du 2 août 1989 réprime, d'autre part, de façon distincte, le délit de communication privilégiée (dîner en ville), dont la constitution ne nécessite même pas la réalisation d'une opération boursière. [...]

[...] Par exception, L531-2 donne une assez longue liste des personnes publiques ou privées, entreprises ou organismes qui sont autorisés à fournir des services d'investissements : Trésor public Banque de France Les entreprises d'assurance Les organismes de placement collectif des valeurs mobilières Les entreprises qui se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale Le code Monétaire et Financier définit de nombreuses catégories de prestataire de service et en premier lieu, les entreprises d'investissements qui sont définit comme étant des personnes morales, autres que les établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle. Si leur activité porte sur la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ces entreprises doivent obtenir, préalablement à l'agrément, l'approbation de l'AMF. [...]

[...] Il convient ensuite d'assurer que l'égalité règne entre tous les épargnants, opérateurs et investisseurs potentiels. Le marché boursier est, en effet, présenté comme un exemple parfait de transparence et de fixation des cours par le jeu de l'offre et de la demande. C'est pourquoi, la loi punit ceux qui rompent cette égalité en utilisant ou communiquant des informations privilégiées : ce sont les délits d'initiés. Cette égalité et la fiabilité du marché sont également battues en brèche lorsque des éléments extérieurs viennent fausser les facteurs d'appréciations des opérateurs : ce sont les délits de manipulation de cours ou d'action illicite sur le marché. [...]