Le JDE et le substitut chargé des mineurs ont chacun, au sein du TGI, la charge essentielle du fonctionnement de la justice des mineurs ; mais aussi grand rôle des assesseurs des TPE ; le JI chargé des affaires de mineurs ;
1 - Le juge des enfants
Il a plusieurs casquettes : rôle central dans la PP car il est à la fois JI, juridiction de jugement, JAP ; dans l'ordonnance 1945, pas vraiment de séparation des compétences donc le système français ne méconnaît-il pas le principe de procès équitable, de juge impartial de l'art. 6 §1 CEDH ?
CEDH 24 août 1993, NORTIER : a validé la procédure dans une affaire concernant les Pays-Bas où le système est identique, la partialité du JDE n'était pas démontrée. Pour la Ccass., le dispositif français applicable pour les mineurs délinquants n'est pas incompatible avec la CEDH (C. cass. 7 avril 193 et 8 novembre 2000) (...)
[...] Section 3 : Les magistrats non spécialisés ( Le juge d'instance et de proximité. Au regard des contraventions de 5e classe, elles sont de la compétence du JDE ou TPE mais pour les 4 premières classes de contraventions, le JProx sera compétent ou le Tribunal de Police le cas échéant. ( Le JLD est compétent pour ordonner ou prolonger la DP, il est saisi par le JDE. Le JLD est compétent pour ordonner un mandat de dépôt ou un CJ, aussi une mesure de liberté surveillée , un placement éducatif au besoin, art Ordonnance 1945. [...]
[...] Section 5 : Les titulaires de l'autorité parentale Ils doivent être entendus avant tout débat contradictoire par la juridiction de l'application des peines pour mineurs, art. D 49-50 CPP. Pour les procédures applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, l'accord des titulaires de l'autorité parentale doit être écrit, art. D 147-15 CPP. Le placement sous surveillance électronique : avec l'accord des titulaires de l‘autorité parentale, art. 132-26 CP. Toute décision, ordonnance ou jugement concernant un condamné mineur doit être notifiée au titulaire de l'autorité parentale, art. [...]
[...] Le placement ne peut aller au-delà de la majorité de jeune. La prise en charge du jeune répond à : une contrainte juridique car doit être dans le cadre d'un CJ, d'un SME, en cas de non respect des du placement, le parquet peut demander l'incarcération ou l'emprisonnement ; contrainte aussi pour les 13 - 16 ans en matière délictuelle : ils peuvent, avant jugement, être incarcérés s'ils ne respectent pas les conditions du placement en centre. Le responsable du centre doit informer le juge et le Proc' Rép des manquements aux contrainte éducative également : les mineurs ne peuvent sortir du centre sans être accompagnés ; le juge qui confis le mineur au centre doit définir les conditions et le cadre des éventuels retours dans la famille. [...]
[...] PJJ est un partenaire privilégié du Parquet et du JDE, elle est chargée de la mise en œuvre des décisions judiciaires (enfance délinquante et assistance éducative) et chargée de la protection des jeunes majeurs. La PJJ accueille dans ses établissements, des mineurs qui lui sont confiés à des titres différents. Dans le cadre pénal, elle assure le suivi des mesures éducatives ou des sanctions pénales et prend en charge un certain nombre d'investigations (recueil de renseignements sociaux éducatifs, enquête sociale, mesure d'investigation et d'orientation éducative ordonnée par le magistrat). [...]
[...] C - Les centres éducatifs renforcés Ils proposent une solution de rupture à des adolescents engagés dans un processus de délinquance affirmée : multi récidivistes, exclusion lourde Sont des petites unités d'hébergement : 8 adolescents au maximum, ils vont faire l'objet d'un accompagnement éducatif permanent. Sont des enfants qui vont être éloignés de leur milieu naturel, des enfants difficiles. Ces centres se caractérisent par des programmes d'activités intensives, sur 3 à 6 mois pour permettre l'évaluation de jeunes, de ses potentialités. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
