L'abus de confiance en droit pénal

Extraits

[...] Art 314-1 code pénal: L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé < number > La condition préalable: la remise volontaire: Les types de remise: Remise plus besoin d'être matérielle, en main propre. Remise a titre précaire: remise par le possesseur à charge de rendre, d'utiliser pour une mission précise donc pas transfert de propriété sinon pas a titre précaire < number > < number > La condition préalable: la remise volontaire: La chose remise: Préalable nécessaire à abus de confiance, mais pas constitutif de l'infraction. Remise plus nécessairement dans cadre contractuel. Remise d'un fond, valeur, ou bien quelconque. [...]

[...] < number > < number > La répression: La prescription Interversion de titre dans abus de confiance: logiquement, prescription devrait courir au j de l'interversion Comme délit caché: donc la jurisprudence retarde le pt départ prescription au j ou le détournement est apparu dans des conditions permettant action pub. < number > La répression: Les personne physiques: Abus de confiance simple: 3ans 375000€ Abus de confiance aggravé: 7ans ? En raison qualité victime, auteur Les personne morales: Amendes * 5 Possible dissolution société + peines complémentaires. [...]

[...] < number > < number > L'élément matériel : le Détournement Les types usage abusif, dépasse sciemment prévisions du contrat retard dans restitution, prouver intention coupable refus de restitution, voir si pas droit de rétention par ex impossibilité de restituer, prouver intention coupable < number > < number > L'élément matériel: le Détournement Doit: Démontrer l'intention de se comporter comme propriétaire des fond, valeur, ou bien quelconque = « interversion de titre » Faut donc comporter un acte positif Se prouver le + souvent par la non restitution < number > < number > L'élément intentionnel: L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. C'est la qualification de détournement qui caractérise l'intention frauduleuse en privant le propriétaire de ses droit sur la chose. Problème preuve intention: fonction des circonstances, possible parler de « présomption simple de fraude ». [...]