L'abus de biens sociaux

Galina G.

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L'abus de biens sociaux

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Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans l'intérêt de la société.
L'abus de biens sociaux est l'un des principaux délits du droit pénal des affaires, classé dans le Code de commerce parmi les infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés.
Ce délit consiste à faire un usage abusif, c'est-à-dire anormal et frauduleux, des biens ou du crédit de la société, la tentative n'étant pas en l'occurrence incriminée.

Sommaire

L'élément légal
1. Dans le cadre des SA et SARL
2. Dans les autres sociétés
L'élément matériel
1. L'usage des biens de la société
2. L'usage du crédit de la société
3. L'usage contraire à l'intérêt social
L'élément moral
1. Dol général
2. Dol spécial
Les autres usages abusifs
La sanction de l'abus de biens sociaux par l'action publique
1. Les peines encourues
2. Les sanctions à l'encontre de l'auteur principal de l'infraction
3. Les sanctions à l'encontre du complice
4. La prescription du délit d'abus de biens sociaux
Les sanctions par l'action civile
1. L'action sociale ut universi
2. L'action sociale ut singuli
3. L'exclusion de l'action individuelle

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Extraits

[...] crim déc. 2000) ; le commissaire aux comptes (Cass. crim nov. 1960) ; les créanciers (Cass. crim mars 2006) ; les cautions (Cass. crim nov. 1975) ; les salariés, qu'ils agissent personnellement (Cass. crim mars 2000), par l'intermédiaire d'un de leurs représentants dans l'entreprise (Cass. crim fév. 2005) ou au travers d'un syndicat (Cass. crim mai 1999). [...]

[...] Ces infractions sont très proches de l'abus de biens sociaux, même si leur élément matériel peut en être distingué. Les pouvoirs dont le dirigeant est susceptible d'abuser sont tous ceux qui sont liés à son mandat social. Quant aux voix, ce sont d'abord celles qui sont détenues au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance. On peut sans doute ajouter les voix dont peut disposer le dirigeant au sein des assemblées générales du fait des procurations qui lui sont données en blanc par des associés absents. [...]

[...] crim déc. 2003). Enfin, la défense des intérêts du groupe ne doit pas donner naissance à une opération excédant les possibilités financières de la société qui s'engage. C. L'élément moral Le Code de commerce précise que sont coupables les dirigeants qui de mauvaise foi ont fait un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société. L'élément moral du délit comprend un dol général et un dol spécial Dol général La mauvaise foi du dirigeant social signifie qu'il doit avoir conscience du caractère délictueux de son comportement. [...]

[...] 241-9) ou encore toute personne qui, directement ou par personne interposée, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux (C. com., art. L. 246-2) Sanctions à l'encontre du complice D'autres personnes que le dirigeant peuvent être sanctionnées de façon identique en tant que complices : toutes les personnes physiques ou morales qui ont sciemment apporté leurs concours à l'auteur principal de l'infraction (C. pén., art. 121-7). Il s'agit parfois d'un proche du dirigeant. [...]

[...] EXEMPLE Défaut de réclamation du montant de sommes dues à la société (Cass. crim déc. 2012) L'usage du crédit de la société Cette autre forme d'abus est constituée par un détournement du crédit de la société, assimilé à l'abus des biens de la personne morale et constitutive du délit d'abus de biens sociaux. Il se révèle, selon la Cour de cassation, toutes les fois que, par l'action du dirigeant, l'actif social court un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass. [...]

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