Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX.
Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance en prévention incendie et sécurité des établissements recevant du public, de type U classés en 3ème et 4ème catégorie:
- Participation aux réunions sur convocation de Z
- Préparation des visites périodiques et réception travaux des Commissions de Sécurité et d'accessibilité handicapés
- Suivi du site et des prescriptions émises par les Commissions de Sécurité et d'accessibilité handicapés
- Assistance et/ou élaboration de notices de sécurité et d'accessibilité handicapés
- Suivi des travaux de mise en sécurité, ou travaux neufs dans le cadre d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage (AMO)
- Réalisation de la mission spécifique de coordination SSI en fonction de la nature des travaux prévus"
[...] A chaque fin de mois, un état du temps passé à la réalisation de la mission (voir article confiée à sera communiqué à Z Localisation géographique du déroulement de la mission Sur site ainsi que dans les locaux de Y. Article IV : Droit de propriété industrielle et intellectuelle Conformément à l'article 25 du CCAG prestations intellectuelles, issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF nº0240 du 16 octobre 2009 page 16958 texte en sa qualité de personne publique, retient l'option B concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et de Y. [...]
[...] Dans ce cadre, afin d'informer Z s'engage à lui faire parvenir une fiche de réclamation dans les plus brefs délais. Article VII : Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes: 1. le nom ou la raison sociale de la Société 2. l'adresse de la Société 3. le numéro de compte bancaire ou postal de la Société 4. le numéro de contrat 5. le numéro de bon de commande 6. [...]
[...] Les facturations seront mensuelles et récapituleront les interventions effectuées dans le mois. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Toute erreur de facturation entraînera l'interruption du délai de paiement. [...]
[...] Il est précisé que si le volume d'heures de travail convenu vient à être dépassé, Y facturera Z sur la base de X euros hors taxes de l'heure HT / heure TVA 19,6% en sus), tous frais inclus, sans supplément. Si le présent contrat vient à être renouvelé, afin de tenir compte des variations économiques, le prix pourra être actualisé. Y pourra réviser ses prix une seule fois par an, suivant une référence qu'il devra préciser. Y s'engage à faire parvenir a par lettre recommandée avec accusé de réception, ses nouveaux tarifs avec un préavis d' un mois avant la date prévue pour l'application de l'actualisation. [...]
[...] la date de réalisation des prestations 7. la nature des prestations 8. le montant hors taxe des prestations 9. le taux et le montant de la TVA 10. le montant total des prestations exécutées 11. la date de facturation Toute facture ne se présentant pas selon la présentation demandée ci-dessus ou comportant des erreurs d'application du prix unitaire sera systématiquement rejetée. Y sera alors prévenu dans les plus brefs délais et devra faire parvenir une nouvelle facture. [...]
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