Master Droit pénal financier, droit pénal des affaires, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, CAPE corruption d'agents publics étrangers, corruption, loi Sapin II, coopération transfrontalière, transaction internationale, marché public, devoir de vigilance
L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une collaboration internationale. Parmi ces phénomènes transfrontaliers auxquels sont confrontés les pays figure la corruption.
La corruption ayant longtemps été considérée comme liée à la situation de pauvreté qui ne pouvait affecter que les pays en voie de développement, certains pays développés ont alors par le passé adopté la politique de l'autruche lorsque certaines multinationales implantées sur leurs territoires étaient amenées dans le cadre de leurs opérations à verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cependant, ayant pris conscience que la corruption favorise le développement de tout type de trafics à l'international, certaines organisations intergouvernementales ont commencé à mettre en place des mécanismes permettant la détection, la prévention et même la répression des actes de corruption dans les opérations financières qui s'effectuent à l'international. C'est le cas de la « Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » qui a été adoptée le 21 novembre 1997 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE).
[...] Mise en œuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, Rapport de Phase 4 - OCDE décembre 2021) - Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce rapport à l'égard de la France et sa gestion des cas de corruption d'agents publics étrangers (CAPE) ? L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une collaboration internationale. [...]
[...] Cependant, ayant pris conscience que la corruption favorise le développement de tout type de trafics à l'international, certaines organisations intergouvernementales ont commencé à mettre en place des mécanismes permettant la détection, la prévention et même la répression des actes de corruption dans les opérations financières qui s'effectuent à l'international. C'est le cas de la « Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » qui a été adoptée le 21 novembre 1997 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE). [...]
[...] Ainsi, en termes de sanction par exemple, le montant de l'amende encourue par une personne physique pour des faits de corruption a été revu à la hausse allant jusqu'à 1 million d'euros contre 150.000 euros auparavant. Les juges ont la possibilité d'augmenter le montant de l'amende jusqu'à hauteur du double des grains tirés du fait délictuel qui est la corruption. Cette mesure a une vocation dissuasive et devrait contribuer à décourager la commission du délit de la corruption d'agent public étranger. [...]
[...] Cette situation n'est donc pas de nature à encourager les lanceurs d'alerte à contribuer à la lutte contre la CAPE à travers les signalements. L'OCDE recommande alors à la France de procéder à une réforme du régime juridique relatif à la protection des lanceurs d'alerte en France. Une protection efficace des lanceurs d'alerte peut sans aucun doute favoriser les signalements des délits de corruption et augmenter le nombre d'affaires de CAPE. Selon le rapport, seulement 14 affaires de CAPE ont abouti à une sanction définitive entre 2012 et 2021. [...]
[...] Cela semble très peu quand on considère le profil économique et commercial de la France. En définitive, malgré les avancées enregistrées ces dernières années en termes de politiques et mécanismes de prévention et de lutte contre la CAPE, des efforts restent encore à faire pour rendre les actions plus efficaces et parvenir à réduire la corruption dans les transactions internationales. [...]
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