Droit Suisse, article 110 alinéa 4, article 110 alinéa 5, code pénal suisse, titres, Tribunal Fédéral, quittance, titres authentiques
Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. »
Art 110 al. 5. « Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'Etat ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont tarit à des affaires de droit civil ».
[...] Par contre, le titre ne prouve pas la volonté effective des parties. On peut relire cela arrêt p De même, une simple facture ne prouve pas que la prestation a effectivement été apportée ni que le prix est effectivement celui mentionné. Souvent, il y a des factures qui n'indiquent pas le vrai prix. Le fait qu'un montant ait été facturé ne prouve pas que le montant ait été payé. Caractère relatif du titre. Une quittance, et là on a de la peine à suivre le Tribunal fédéral. [...]
[...] L'exemple le plus évident d'un titre authentique, c'est le titre notarié, le document notarié avec la marque du notaire, sa signature, son stamp,, etc. Ce sont des titres authentiques. Ce matin, dans la presse, hier le Conseil Fédéral a annoncé qu'il voulait demander à l'administration l'élaboration d'un avant-projet qui permettrait de généraliser le recours à l'électronique, pour l'instant ce sont des titres en papier, mais on veut généraliser le recours à un archivage et la forme électronique de titres. Par exemple un testament notarié, cela serait un titre authentique au sens de l'art 110 al CP. [...]
[...] Selon Corbeau au chiffre 31, la destination provient de la loi, du sens et de la nature du titre. L'aptitude à prouver se déduit de la loi ou des usages commerciaux. Ce qui est évident, très souvent on a des hésitations en matière de faux dans les titres, tout cela est souvent sujet à interprétation. Ce qui est unanimement admis, c'est que la comptabilité commerciale est un titre au sens de l'art al CP. Cela se rattache à la loi, un titre en vertu de la loi, plus précisément en vertu des arts. [...]
[...] Droit Suisse - Analyse des articles 110 al et 110 al du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques I. L'art al CP Art al : des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. » Certains documents doivent être destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. [...]
[...] Un carnet de lait pour marquer des dépenses ce n'est pas un titre. La fausse comptabilité tombe sous le coup de l'art CP. L'absence de comptabilité lorsqu'elle est obligatoire est aussi constitutive d'infraction au sens de l'art CP et dans ce cas des infractions de la poursuite pour cette pour l'art CP. Pour le reste, et cela est aussi très important, le Tribunal fédéral et la doctrine dominante soulignent le caractère relatif du titre, partiel, le caractère relatif du titre, un titre peut être propre à prouver le jour où telle personne a fait telle déclaration, mais pas forcément que le contenu du titre correspondait à sa volonté. [...]
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