Application de la loi pénale dans l'espace - publié le 04/07/2008

Extraits

[...] Exception légale : complicité en France d'une infraction à l'étranger a. Principe = art 113-5 : Jurisprudence traditionnelle = l'acte de complicité à l'étranger d'une infraction principale commise en France relève de la loi française, car il y a une assimilation légale du complice à l'auteur. Extension = l'acte de complicité en France d'une infraction principale commise à l'étranger compétence française, alors que normalement non. b. Conditions d'application de l'art 113-5 : 2 conditions cumulatives : ( il faut une réciprocité d'incrimination du fait principal = celui-ci doit ê puni à la fois par la loi française et la loi étrangère Cependant, il est indifférent que l'acte de complicité soit lui-même répréhensible dans la législation étrangère ( il faut que l'infraction ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère Donc il importe peu que l'auteur de l'infraction ait été condamné. [...]

[...] Le rattachement territorial des infractions complexes répétées et d'omission ( infraction complexe dès qu'un des éléments constitutifs se réalisent en France compétence française ( infraction d'habitude (répétition d'au - 2 actes identiques) dès qu'il y a eu 1 acte en France compétence française ( infraction continue (réunit à chaque endroit où se manifeste la volonté délictueuse de son auteur tous les éléments constitutifs) dès que le comportement délictueux se prolonge pour partie en France compétence française ( infraction d'omission légale non exécutée) le lieu où l'O° aurait due être exécutée. La jurisprudence l'a étendu au lieu d'habitation du débiteur à défaut. [...]

[...] Mais pas besoin de cette condition si ( victime est française ( c'est une infraction sexuelle (non définitivement jugée à l'étranger ou, si définitivement jugé, il faut que la peine soit non exécutée) ( délit commis à bord d'un aéronef, même non français ( crime (non définitivement jugée à l'étranger ou, si définitivement jugé, il faut que la peine soit non exécutée) ( Nationalité française de l'auteur : La nationalité s'évalue au jour des poursuites Les infractions commises à l'encontre d'un français = personnalité passive Conditions d'application de la loi française ; ( Pas de condition de réciprocité d'incrimination. Idem si auteur et victime français. ( Nationalité française de la victime directe : au jour de la commission de l'infraction B. Application de la loi française en raison de l'atteinte à des intérêts supérieurs français ou étrangers art 113-10 : ( peu importe la nationalité de l'auteur ( pas de réciprocité d'incrimination ( pas besoin de plainte ou de dénonciation préalable ( pas de règle de non bis in idem ( système de la réalité III. [...]

[...] Exception jurisprudentielle : connexité d'1 infraction à l'étranger avec 1 infraction en France La jurisprudence considère que le principe de territorialité permet d'appliquer la loi française à des infractions totalement commises à l'étranger dès lors qu'elles présentent un lien de connexité ou d'indivisibilité avec des infractions commises en France. II. Les infractions commises hors du territoire de la République A. Application de la loi française en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime Les règles communes 2 conditions : ( Modalités d'exercice des poursuites : Pour les délits : il faut une plainte préalable de la victime ou de ses ayants droits ou d'une dénonciation officielle du pays où s'est produit le délit. Et ensuite, la Ministère public décide ou non de poursuivre l'auteur. [...]

[...] L'application de la loi pénale dans l'espace Principe de territorialité consacré par l'avènement du nouveau code pénal le 1er mars 1994, en son art 113-2. Principe d'unité et de solidarité = quand une pénale française est compétente, la loi française est applicable. Dans un premier temps : quand on ne peut pas rattacher une infraction au territoire français, on utilise les autres systèmes : ( système de la personnalité ( système de la réalité ( système de la compétence universelle : suppose l'existence d'un texte interna qui prévoit la compétence universelle. [...]