L'arrêt du 30 mai 2000 est un arrêt intéressant en ce qu'il fait partie du développement de la responsabilité pénale de la personne morale. Chose encore inconcevable du temps du législateur révolutionnaire, du fait de la considération seulement fictive de sa personnalité juridique.
En l'espèce, un salarié avait fait une chute mortelle d'une hauteur comprise entre 4,5 et 9 mètres alors qu'il se trouvait sur une échelle mobile, occupé à démonter les pièces d'une charpente métallique. Le chef d'entreprise, poursuivi pour homicide involontaire et infractions aux articles 5 à 12 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, a été relaxé. C'est suite à cette décision que le chef d'équipe, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité a été poursuivi pour les chefs précités, ainsi que la personne morale qu'est la société Cécometal pour le chef d'homicide involontaire.
Le Tribunal Correctionnel a déclaré les prévenus coupables et malgré une interjection en appel, le jugement rendu sera identique. Le pourvoi en cassation n'aura guère plus de succès puisque la Cour le rejettera, ne trouvant aucune irrégularité juridique sur le jugement de la juridiction de second degré.
[...] Certains textes ; car le législateur a pourvu cette responsabilité d'un régime spécial, en effet, tout ne peut pas être imputé à l'être moral, il faut que cela soit expressément indiqué dans le texte de loi. Par exemple, nous pouvons citer les crimes contre l'humanité, les homicides, les violences involontaires et les atteintes à l'intégrité physique. Nous pouvons aujourd'hui dans cet arrêt en mesurer les conséquences véritables, l'atteinte à a vie est une des raisons pour lesquelles en 2000, la société pouvait personnellement se trouver responsable du fait de la négligence du chef d'équipe auquel on a confié une mission d'ordre sécuritaire. [...]
[...] Mais dans l'arrêt, il est également question de la responsabilité pénale de la personne morale que constitue la société Cécometal sur le chef de l'homicide involontaire. S'en suivent les raisons pour lesquelles l'invocation de la personne morale, en terme de responsabilité pénale, est juridiquement envisageable. B La représentation de la personne morale Il n'est plus question ici de cadre juridique jurisprudentiellement défini, car il est directement fait référence dans l‘arrêt à un texte de loi : l'article 121-2 du Code pénal. [...]
[...] Si le principe de spécialité primait en matière de responsabilité pénale de la personne morale en 2000, le législateur a voulu considérablement l'élargir en le généralisant à l'ensemble du Code pénal. B L'extension de la responsabilité des personnes morales Lors des travaux préparatoires du nouveau Code pénal, il a été indiqué que la responsabilité des personnes morales évitera de rechercher la responsabilité du patron, recherchée parce qu'il est le responsable de l'entreprise. Ce cumul de responsabilité est d'autant mieux qu'il permet de pouvoir poursuivre la personne morale en l'absence de faute distincte de celle de la personne physique. [...]
[...] Ainsi qualifié de représentant, le chef d'équipe à travers son infraction, entrainé la responsabilité pénale de la personne morale si l'on se réfère à l'article 121-2 du Code pénal. S'il est son représentant, c'est pourtant le chef d'entreprise qui comparaitra au tribunal pour le compte de l'entreprise : il a été question, à travers un moyen, d'un potentiel obstacle à ce que le président comparaisse à nouveau. Mais ce moyen a été balayé par a Cour de cassation, en effet le Président de Cécometal ne pouvait se prévaloir de la règle du non-bis in idem qui prévoit qu'une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. [...]
[...] Ces dernières exigent que le préposé soit pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation. Mais cela n'est pas suffisant, cette délégation doit également être certaine, non ambigüe, antérieure à la constatation de l'infraction et s'appliquer à a matière en cause. Les effets de cette délégation concernent directement l'espèce puisqu'au-delà de l'exonération de responsabilité pénale dont le chef d'entreprise bénéficie, c'est le chef d'équipe qui se voit l'endosser. Ainsi, voilà comment ce dernier se retrouve pénalement responsable de la chute du salarié dont il devait assurer la sécurité. [...]
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