Arrêt de cassation de la Chambre criminelle du 23 mars 2004

Extraits

[...] Le statut de témoin d'assisté dans le droit positif. Les anciennes dispositions du C.P.P prévoyaient deux statuts, celui de mise en examen et celui de témoin. Le juge d'instruction devait informer la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile qu'elle pouvait être entendue comme témoin, soit demander son inculpation et disposer ainsi d'un avocat et de l'accès au dossier. Le choix se portait alors sur deux statuts : celui d'inculpé ou bien de témoin ordinaire Le statut de témoin assisté, catégorie jusque là inconnue, fut crée par une loi du 30 décembre 1987 qui modifia l'ancien article 104 du C.P.P, afin d'éviter les inculpations trop tardives de la personne mise en cause. [...]

[...] D'où l'importance du statut de témoin assisté, qui est moins péjoratif aux yeux de la personne intéressé, mais aussi aux yeux des médias. Le terme témoin reste plus dans les esprits, l'atteinte à la présomption s'en trouve ainsi diminuée. Par la suite, ce statut de témoin assisté fut développé par différentes lois comme la loi dite Perben II ou bien par des circulaires comme celle du 21 septembre 2004, venant détailler l'application et la mise en œuvre de cette catégorie. Aujourd'hui, une sous section du C.P.P est consacrée à cette dernière. [...]

[...] Arrêt de cassation de la chambre criminelle du 23 mars 2004. Le statut de témoin assisté a été crée par la loi du 30 décembre 1987 pour introduire une catégorie subsidiaire entre le statut de témoin et celui d'inculpé. Il est venu compléter le paysage des procédures pénales Françaises. Cependant, ce nouveau venu apporte avec lui des lots de questions et de problèmes. L'arrêt du 23 mars 2004 illustre bien ces derniers. En effet, suite au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, entraînant l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, deux individus, nommément visés par la plainte, sont auditionnés par des officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Gap le 24 janvier 2002. [...]

[...] On peut donc remarquer que la qualité de témoin assisté, a une importance quant à l'audition de ces dernières Au-delà de ces deux cas où l'application du statut de témoin assisté est obligatoire ou facultative, celui-ci impose plus simplement l'ouverture d'une information judiciaire. En dehors de ce cadre, il est impossible d'en rencontrer. Les articles 113-2 du code de procédure pénale montre bien cette exigence, notamment avec la nécessité d'avoir un réquisitoire introductif, supplétif ou bien des plaintes avec constitution de parties civiles. La qualification pour une personne visée, en tant que témoin assisté, revêt une importance certaine. Cette qualification emportera avec elle un certains nombres de conséquences pratiques souvent recherchés par l'intéressé ou pour le juge d'instruction. [...]

[...] Pour celle-ci, bien que le premier moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la CEDH ne peut être admis, la violation des articles 113-2 et 152 du C.P.P permet de déclarer la nullité des actes d'instructions litigieux. Les juges de la chambre d'instruction retiennent que les intéressés, ne pouvaient être entendus dans de telles conditions qu'après que le juge d'instruction les eut informés de leur droit d'obtenir le statut de témoin assisté. Par la suite, la cour de cassation sera saisie de cette affaire. Cour qui cassera et annulera pour fausse interprétation de la loi, la décision de la chambre d'instruction par un arrêt du 23 mars 2004. [...]