Commentaire d'arrêt du 28 février 1956 sur la responsabilité pénale du dirigeant

Extraits

[...] Enfin, la cour affirme de façon nette que la responsabilité pénale peut naitre du fait d'autrui. La consécration d'une vraie responsabilité pénale du fait d'autrui ? L'infraction commise par le préposé est le point de départ qui permet de relever l'existence d'une faute personnelle du dirigeant à savoir le défaut de surveillance. En réalité ce n'est pas vraiment une responsabilité du fait d'autrui car si on n'arrive pas à lui imputer une faute personnelle il ne sera pas poursuivi. Ce n'est pas une responsabilité entière du fait d'autrui, le responsable ne sera pas poursuivi pour le défaut de surveillance mais il sera poursuivi pour pollution. [...]

[...] Le cadre dans lequel s'inscrit la responsabilité pénale du dirigeant est donc très général. Une infraction commise par un préposé En l'espèce l'infraction c'est le fait que le salarié ait déversé des eaux empoisonnées qui ont fait mourir les poissons. L'infraction a donc un caractère volontaire, elle est intentionnelle. A l'époque de l'arrêt on réclamait une infraction intentionnelle en la matière. L'infraction commise en l'espèce est une infraction de commission donc la preuve est plus facile a établir car il y a des actes positifs à savoir la mort des poissons. [...]

[...] quelle est la nature de la responsabilité pénale du dirigeant ? (II). Les conditions préalables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale du dirigeant. Il y a eu généralisation de la responsabilité pénale de la personne morale, de la responsabilité pénale du dirigeant, on n'a plus besoin de texte particulier. Il ne reste que deux conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants. C'est une entreprise réglementée l'infraction est commise par un préposé Une entreprise réglementée En l'espèce une infraction en matière de pollution porte atteinte à la salubrité publique, la responsabilité pénale du dirigeant sera donc engagée si il y a une atteinte à un règlement spécial, cependant la jurisprudence s'est dégagée de ce règlement spécial, elle engage la responsabilité pour toute infraction. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 28 février 1956 Suite à un écoulement des eaux résiduaires déversées par une usine de nombreux poissons sont morts en aval. Après un jugement en première instance à date inconnue une des parties interjette appel. La cour d'appel a relaxé le gérant directeur de l'entreprise, un pourvoi est formé par la Parquet. La cour d'appel retient que le directeur de l'usine avait doté celle- ci d'une installation moderne de décantation des eaux résiduaires donnant toute satisfaction, de plus elle ajoute quel a pollution des eaux est due à un accident imprévisible qui s'est produit en l'absence du prévenu. [...]

[...] Ensuite, les chefs d'entreprise ont l'obligation légale de surveiller directement leurs subordonnés, selon la cour d'appel l'absence du chef d'entreprise ne permet pas de s'exonérer de sa responsabilité A partir du moment où une infraction est commise dans une entreprise il faut chercher si le dirigeant n'a pas commis une faute de négligence. Ensuite, on va présumer cette négligence, cette présomption de faute personnelle du dirigeant est quasiment irréfragable. S'il y a eu une faute de négligence la responsabilité pénale du dirigeant sera engagée. Cette règle a été énoncée dans un arrêt du 6 octobre 1955. [...]