Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Commentaire de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation

Extraits

[...] Mais il faut relativiser les nombreuses critiques qui ont suivies cet arrêt. En effet, sa portée est assez limitée. Les solutions classiques concernant les conditions de la délégation ne sont pas totalement écartées. Cette décision ne concerne que le cas précis où le directeur général s'est vu confier par le conseil d'administration de larges pouvoirs, concurrents de ceux du président. L'exigence d'une délégation précise reste donc entière pour tous les autres cas. De plus, cette solution a été reprise par la loi NRE de 2000. [...]

[...] L'exonération du président du Conseil d'administration Cet arrêt va, en quelque sorte, à l'encontre de l'exigence du caractère précis de la délégation. Cela vient de la confusion existante entre les délégations émanant du président du Conseil d'administration, qui doivent être précisent et ne générer qu'une responsabilité limitée à la mission confiée, et celles émanant du Conseil d'administration lui-même qui peuvent être générales et permettre d'engager la responsabilité du délégataire de façon globale. La question porte sur le point de savoir si le transfert de pouvoir émanant du Conseil d'administration, lorsqu'il concerne le directeur général, est propre a exonérer le président du Conseil d'administration. [...]

[...] Ce revirement de jurisprudence a ouvert une importante brèche dans le système de la responsabilité pénale du chef d'entreprise puisque le législateur n'a pas beaucoup légiférer sur ce domaine. La Cour de cassation, en cassant l'arrêt attaqué par Willy X a voulu couper court à la tentative de la Cour d'appel de restreindre le champs d'application de ce principe. En effet, les juges d'appel ont avancé comme motif que la délégation ne pouvait exonérer le président de la société, dans la mesure où elle opérait un transfert de tous ses pouvoirs de directions alors même que le directeur général était légalement investi de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires Ils ne se sont pas appuyés sur une loi interdisant cette délégation ou l'exonération en découlant mais seulement sur le fait que cela transférait tous les pouvoirs de gestion de la société. [...]

[...] En l'espèce, le directeur général s'est vu confier une mission générale de représentation du groupement au nom et pour le compte de la société par le conseil d'administration. Il devrait donc être responsable dans des conditions où un subordonné ne pourrait l'être, c'est à dire comme l'est le président du Conseil d'administration. Mais le problème est que rien n'autorise à voir dans les dispositions de l'article 177, alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, qui est pourtant le visa de la Cour de cassation, un mécanisme de transfert de la responsabilité pénale du président au directeur général. [...]

[...] Dans quelle mesure une délégation générale de compétence consentie au directeur général par le Conseil d'administration d'une SA peut dégager son président de sa responsabilité pénale ? On peut s'interroger sur la forme que doit revêtir cette délégation ainsi que sa capacité à exonérer le président (II). I. Les conditions de la délégation La Cour de cassation reste conforme à sa jurisprudence tout en supprimant l'exigence d'un lien de subordination entre le délégant et le délégué A. Les conditions de la délégation La théorie de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, tout comme le système de la délégation est une pure création jurisprudentielle. [...]