Commentaire de l'arrêt du 7 juin 2002 rendu par la Cour de cassation

Extraits

[...] En effet dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 février 1995 la Cour de Cassation décida que si la régularité, en la forme du réquisitoire introductif peut être contesté. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 juin 2002 confirme la position de la Cour de Cassation en affirmant que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne remplit pas les conditions de son existence légale. Son existence légale est donc liée à sa légalité formelle. Le réquisitoire introductif grâce au respect de sa légalité formelle suffit à lui garantir la protection de la loi pénale. [...]

[...] La chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 5 juin 2002. Elle décide que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne remplit pas les conditions de son existence légale. Par conséquent, le soupçon qui est un fait, n'est pas une condition à l'existence légale du réquisitoire introductif. D'où l'intérêt de s'interroger sur les conditions réelles d'existence du réquisitoire introductif et quel est le rôle du ministère public quant à son existence. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 juin 2002 Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 juin 2002 portant sur le réquisitoire introductif du ministère public. En l'espèce, des personnes sont suspectées de se réunir en un collectif prônant la libéralisation du cannabis et d'investir un squat afin d'installer un coffee shop. Le procureur de la République requiert dès lors l'ouverture d'une information au vu des renseignements dont il est destinataire. [...]

[...] Le ministère public est un organe indépendant qui permet d'assurer l'existence du réquisitoire introductif Néanmoins cette indépendance pourrait engendrer certains risques Les effets de l'indépendance du ministère public sur le réquisitoire introductif La chambre criminelle Cour de Cassation refuse de contrôler la légalité matérielle du réquisitoire introductif dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 juin 2002 en mettant en avant que si les juges du fond annulent d'office les réquisitoires introductifs du ministère public en se basant sur la légalité matérielle, ils seront dans une position d'excès de pouvoir. Nous pouvons donc en conclure une certaine indépendance quant à la légalité matérielle fixée par le ministère public par rapport à la juridiction judiciaire. Le Ministère public a pour fonction de promouvoir l'application du droit en assurant le respect de la légalité, des droits fondamentaux et de l'égalité devant la loi. [...]

[...] Néanmoins, un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 30 mars 1990 avait décidé qu'une infraction dénoncée anonymement ne pouvait pas servir de base à un réquisitoire introductif. Il apparaît donc certaines limites à ce refus lié à des l'exercice de procédés déloyaux mais on peut se demander si la Cour de Cassation a cassé cet arrêt si celui-ci lui avait été porté. La cour de cassation se refuse donc de contrôler la légalité formelle du réquisitoire introductif alors qu'elle exerce un contrôle sur la légalité formelle. [...]