Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007

Extraits

[...] Il convient, pour illustrer cette idée, d'évoquer l'affaire Lacour, du 25 octobre 1962 où il fut jugé que le fait de remettre de l'argent à un individu, chargé en échange de tuer une victime désignée, n'avait pas pour Conséquence directe et immédiate la consommation d'un crime. En effet, l'infraction ne peut être reconnue en l'absence de crime commis par le tueur à gages. Il faut également évoquer ici, la variabilité du résultat légal. En effet, le seuil légal de consommation est variable selon les infractions. On dit que le résultat légal est mobile Le législateur fixe parfois, dans un but de prévention, le seuil légal de consommation à un stade antérieur au résultat réel. [...]

[...] Tout d'abord, nous avons pu constater que l'appréciation des juges face à la consommation de l'infraction pouvait avoir une répercussion non négligeable sur la sanction. En effet, dans la décision rendue par la Cour d'appel de Douai le 8 juin 2007, le premier jugement estime que l'agresseur a pleinement consommé l'infraction même s'il n'a cependant accompli aucun acte de nature sexuelle proprement dit et n'a touché, à cet égard, ni la poitrine, ni les fesses de la victime ni toute autre partie du corps qui a une connotation sexuelle C'est sur ce point que revient la Cour d'appel en estimant qu'il y a une erreur quant à la consommation de l'infraction. [...]

[...] On est ici devant un simple acte préparatoire. Mais il y a aussi la doctrine subjective et selon elle, il y aurait commencement d'exécution dès lors l'acte accomplit révèle l'intention de l'agent de commettre une infraction. Par exemple, le cambrioleur qui serait surpris en train de fracturer un coffre à la banque serait coupable de tentatives de vol alors même qu'il n'a pas encore posé la main sur l'objet qui est dans le coffre et qu'il envisage de prendre. Par conséquent, c'est bien la tentative qui est punissable ici, les actes préparatoires ne seront jamais susceptibles de poursuites s'ils ne se transforment pas en tentative. [...]

[...] On parlera dans ce cas de repentir actif, qui a tendance à être moins sévèrement puni par les juges lorsque l'on témoigne volontairement, mais au sens strict, à l'égard des éléments de l'infraction, le repentir reste effectivement sans effet. C'est ce qui résulte de la jurisprudence et plus particulièrement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 1872. Par conséquent, la juridiction de premier degré a basé, en partie, sa décision sur le fait que l'agresseur n'ait pas arrêté son acte spontanément, mais y a été contrainte. Il est donc aisé de comprendre que, sans les cris de la passante, l'agresseur aurait poursuivi son infraction. [...]

[...] La réalisation d'un élément matériel nécessaire à la reconnaissance de l'infraction Dans cette première partie, nous nous attacherons à évoquer tout d'abord l'impunité des actes préparatoires avant d'analyser le commencement d'exécution et ses conséquences sur la punition de l'infraction L'exclusion de la punition pour les actes préparatoires Il est nécessaire de définir l'acte préparatoire, que l'on distinguera du commencement d'exécution. Nous parlons donc ici de l'acte qui permet de préparer l'infraction, sans avoir encore commis un acte illégal. À ce sujet, deux doctrines se sont opposées. Tout d'abord, la doctrine objective qui se réfère aux éléments de l'infraction consommée telle que la loi les décrit. Lorsque l'agent a commencé à accomplir un acte qui figure parmi les éléments de l'infraction, la tentative serait consommée. [...]