L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision.
En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les article R.10 et R.14 du Code de la route. L'automobiliste interjette appel contre le jugement de 1ere instance, non précisé dans notre arrêt. La Cour d'Appel déboute le demandeur et le déclare coupable d'homicide et blessures involontaires et de contravention au Code de la route au motif qu'il n'a pas respecté les articles R.110 et R.14 du Code de la route et que ce non respect est à l'origine de l'accident. Le demandeur forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'Appel l'a condamné sur la base d'un règlement illégal car contraire à un principe fondamental dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 novembre 1973.
Il convient alors de se demander si une personne peut être condamnée sur le fondement d'un règlement illégal. La Cour de Cassation estime que le moyen n'est pas fondé au motif que le règlement en question est conforme à une loi qui s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire et que celles-ci ne sont pas en mesure de contrôler la constitutionnalité d'un règlement. En premier lieu, il convient d'étudier la question de la validité du règlement (I) avant de se pencher sur l'étude du maintien loi en tant que source première du droit pénal (II) tel qu'il est mis en avant dans cet arrêt.
[...] Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation février 1974 L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les articles R.10 et R.14 du Code de la route. L'automobiliste interjette appel contre le jugement de 1ere instance, non précisé dans notre arrêt. [...]
[...] C'est le principe de légalité criminelle qui en décide ainsi. L'essentiel du contenu du droit pénal est contenu dans les lois et les règlements, la constitution et par extension le bloc de constitutionnalité restent donc éloignés de ces préoccupations. Pourtant il est clair que l'arrêt Schiavon soulève une problématique importante en ce qui concerne le rôle des principes constitutionnels en droit pénal. En effet, le Conseil Constitutionnel, en affirmant en 1973 l'interdiction pour le pouvoir réglementaire de prendre des mesures privatives de liberté, a créé un principe fondamental qui s'immisce dans le domaine de la définition des infractions et de leurs sanctions ce qui relève normalement de la compétence de la loi et du règlement. [...]
[...] Cet arrêt témoigne d'une volonté de la part de la Cour de Cassation de maintenir la loi comme première source du droit pénal. II Le maintien de la loi comme source première du droit pénal La loi a depuis bien longtemps été l'une des seules sources du droit pénal et cet arrêt grâce à l'indépendance de la Cour de Cassation par rapport aux décisions du Conseil Constitutionnel permet d'empêcher la constitutionnalisation du droit pénal A/L'indépendance de la Cour de Cassation par rapport à la décision du Conseil Constitutionnel En invoquant la théorie de la loi écran, la Cour de Cassation refuse de se plier à la décision du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 1973. [...]
[...] L'invocation de la théorie de la loi écran Devant les prétentions du demandeur, la Cour de Cassation adopte l'analyse suivante. La Cour de Cassation est autorisée à contrôler la légalité d'un règlement ou an cas de règlement autonome la constitutionnalité de celui ci. En l'espèce, le règlement R232 prévoyant la peine d'emprisonnement applicable aux règlements R10 et R14 violés par l'automobiliste, a été pris en entrant dans les précisions des articles du Code Pénal et 521 du Code de Procédure pénale La Cour de Cassation déclare donc le règlement attaqué comme étant conforme une loi. [...]
[...] En l'espèce, comme nous l'avons vu la Cour de Cassation invoque l'écran législatif pour protéger l'emprisonnement réglementaire. Il y a donc une volonté de protéger le principe de légalité criminelle contre les empiètements extérieurs. [...]
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