Il est des situations où les juridictions pénales et civiles doivent s'entendre et s'accorder sur une même affaire, mais dans des intérêts différents. La difficulté tient au fait de savoir quel jugement, du pénal ou du civil, peut prévaloir sur l'autre et, de cette manière, s'imposer. Cette problématique est posée dans la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1976, dans un arrêt Bluteau contre Cie d'assurance La Flandre. Traitant de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation.
En l'espèce, M. Bluteau avait contracté une assurance individuelle contre les accidents auprès de la Compagnie d'assurance Le Flandre. Il s'est coupé le pouce gauche et a réclamé des fonds à l'assurance. Celle-ci, trouvant l'accident suspect, l'a poursuivi devant le juge correctionnel pour tentative d'escroquerie, au motif qu'il aurait simulé cet accident en vue de se faire remettre des fonds par cette compagnie. N'ayant pas assez d'éléments pour le condamner, la juridiction pénale l'a relaxé au bénéfice du doute. Suite à cette relaxe, M. Bluteau a fait une action au civil en paiement de l'indemnité journalière et du capital assuré, contre la compagnie d'assurance.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, de ce fait, été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si la relaxe de M. Bluteau, rendue au bénéfice du doute, avait-elle autorité au civil de la chose jugée au pénal.
[...] Ainsi, pour la Cour d'appel, la décision du juge pénal s'envisage comme une incertitude de la commission de l'infraction. Or, pour le juge pénal, la relaxe au bénéfice du doute s'envisage comme une déclaration d'innocence, ayant autorité de chose jugée qui ne peut alors être contestée. De cette façon, lorsqu'un fait est déclaré par le juge pénal comme non établi au bénéfice du doute, la juridiction civile doit se conformer à cette déclaration et est tenue d'en déduire toutes les conséquences nécessaires, ce qu'elle ne fit pas en l'espèce. [...]
[...] La Cour de cassation a répondu au problème en cassant l'arrêt de la Cour d'appel. Elle a d'abord appuyé sa décision au visa de l'article 1351 du Code civil qui dispose L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité puis elle a affirmé que la juridiction d'appel avait violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal. [...]
[...] La relaxe impliquant la reconnaissance de l'inexistence de l'infraction En effet, le juge applique ici le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal à la situation particulière d'un prévenu qui a été acquitté par la juridiction pénale. En l'espèce, Bluteau avait été poursuivi pour tentative d'escroquerie par son assureur, qui le soupçonnait d'avoir intentionnellement provoqué sa coupure du pouce gauche afin de bénéficier de fonds de la compagnie d'assurance. La juridiction pénale a examiné l'affaire et s'est sans doute trouvée face à un manque de preuves pertinentes ou d'éléments pour pouvoir le condamner de ce chef d'infraction. [...]
[...] La relaxe a donc autorité de chose jugée. L'acquittement implique donc la reconnaissance par le juge pénal de l'inexistence de l'infraction, et il faut être prudent quant aux mots utilisés. En effet, la relaxe au bénéfice du doute ne signifie en aucun cas qu'il puisse y avoir un quelconque doute sur la culpabilité du prévenu. Le bénéfice du doute s'explique par le fait que, ayant un doute sur les preuves et les faits, la juridiction ne peut condamner l'intéressé. C'est en ce sens que celui-ci bénéficie du doute de la Cour pour se voir déclaré innocent. [...]
[...] Cette problématique est posée dans la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1976, dans un arrêt Bluteau contre Cie d'assurance La Flandre. Traitant de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, M. Bluteau avait contracté une assurance individuelle contre les accidents auprès de la Compagnie d'assurance Le Flandre. Il s'est coupé le pouce gauche et a réclamé des fonds à l'assurance. [...]
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