Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1979: l'accusation de vol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, licencié en 1975 de son poste d'ingénieur commercial au service de la société Logabax par son employeur, avec lequel il est en instance devant le Conseil des prud'hommes, a photocopié deux documents appartenant à la société, dont il avait été amené à détenir dans l'exercice de ses...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation sous le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005: l'homicide involontaire par faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Durant un cours d'initiation à la voile par un professeur d'une classe de 21 élèves, accompagné d'une enseignante en biologie. Une élève a chaviré et est décédée suite à un arrêt cardio-respiratoire. Le professeur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978: la tentative d'homicide involontaire commis avec préméditation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. D, employeur, en procès avec un de ses anciens employés, Hassen C, a déposé un colis piégé d'une charge d'explosifs, au domicile de ce dernier. La présumée victime de l'attentat étant absente, un voisin a ouvert le colis, provoquant une explosion et causant de graves blessures à Hassene Y,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001: le délit de risque causé à autrui
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture. Le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: le crime d'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. X, séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant une Cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en cassation....
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2009: l'atteinte à l'intégrité de la personne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Liliane Y, conseillère principale d'éducation dans un établissement public, a porté plainte contre Robert X, pour l'avoir « invectivée et menacée de la main », conduisant à une incapacité totale de travail pour la victime de cinq jours. L'agent a été convoqué par procès verbal devant le tribunal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008: la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Max R, représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul G, pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenu...
Assemblée plénière, 29 juin 2001: le foetus peut-il être victime d'un homicide involontaire?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M Z a percuté la voiture de Mme X, blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né. M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme X, et d'atteinte involontaire à...
Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d'une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d'appel d'Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de leurs demandes au motif...
Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Arrêt rendu par la Chambre criminelle, 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle datant du 2 décembre 2003 relate les faits d‘un accident de la circulation. Une supposition se fait concernant la décision rendue par le tribunal, sachant que l'affaire se poursuit devant la Cour d'appel, cela signifie donc qu'il n'y aurait pas...
Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et...
Chambre criminelle, Cour de Cassation, arrêt 14 septembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être sanctionnés ainsi que...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: empoisonnement et administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la caractérisation est...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 13 novembre 2007: la mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de « délaissement...
Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l'internement des personnes pour troubles mentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français. Ce texte de...
Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été interjeté. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se...
Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....
Crim. 15 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal
La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser...
Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010 : L'engagement de la responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 février 2003, une femme se blesse en tombant de sa terrasse. Elle est admise en urgence à l'hôpital Saint-Roch le lendemain. Plus tard, alors que le processus vital de la patiente est enclenché, le médecin sénior titulaire de ce service s'est absenté sur autorisation...
