Cour de cassation criminelle, deuxième chambre civile, le 17 mars 2011: la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit ici d'un arrêt qui réaffirme la volonté d'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Ici solution assez choquante du fait que le préposé a agi objectivement hors de ses fonctions, sans...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 7 octobre 2009: les infractions d'affaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt étudié relève du droit pénal des affaires, qui connaît une actualité florissante, en effet entre avril 2009 et mai 2010, plusieurs affaires et décisions sont venues enrichir la jurisprudence de la criminalité d'affaire. On peut remarquer que les juges tendent à une répression plus sévère...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En l'espèce, les faits sont les suivants : en vertu...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011: l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate à définir et...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009: l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'injure se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme l'imputation...
Arrêt du 8 novembre 2000, Cour de cassation, Chambre criminelle : Le particularisme du statut du Juge pour enfants, en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l'utilisation d'un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d'effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins de son activité...
Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 mai 2002 : le déroulement des débats à huit clos ou public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe qui s'impose en matière de procédure pénale devant la Chambre de l'instruction est celui selon lequel les débats sont publics. Toutefois, une demande pourra être faite par le mis en examen, son avocat, ou la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos. Dans ce...
Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d'une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d'appel d'Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de leurs demandes au motif...
Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l'internement des personnes pour troubles mentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français. Ce texte de...
Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été interjeté. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010 : L'engagement de la responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 février 2003, une femme se blesse en tombant de sa terrasse. Elle est admise en urgence à l'hôpital Saint-Roch le lendemain. Plus tard, alors que le processus vital de la patiente est enclenché, le médecin sénior titulaire de ce service s'est absenté sur autorisation...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 9 mars 1999 : la qualification de l'infraction de mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 5 janvier 1997, deux skieurs avertis s'aventurent sur des pistes alors interdites par des balisages prévus par un arrêté municipal qui interdisait par ailleurs d'aller à l'encontre des consignes données par les signalisations. Ledit arrêté était régulièrement...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 : La qualification d'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant simplement conçu et non né.
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 31 mai 2005 : L'étendue du contrôle de légalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un restaurateur conserve dans des congélateurs des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée. Les dates limites de consommation de ces aliments étaient dépassées ou non indiquées. Le commerçant a été poursuivi pour avoir exposé, mis en...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au domicile...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte qui...
Arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche pêche ». Cette citation de Loysel décrit parfaitement le comportement d'une action d'omission c'est-à-dire tous faits au détriment d'une personne en danger. Ainsi, l'obligation d'agir au bénéfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger...
Commentaire de l'arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par La Cour européenne des Droits de l'Homme, en sa deuxième section. Cet arrêt traite de l'interception et de l'enregistrement des conversations entre des détenus et des membres de sa famille, de la violation de l'article 8 de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 janvier 1996: la tentative de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de...
