L'un des corollaires du principe de légalité est l'application de la loi pénale dans l'espace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en l'espèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. C'est ce qu'a dû trancher la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 mai 2002. En l'espèce un individu était poursuivi pour avoir détourné en Thaïlande des biens obtenus en exécution d'une convention préalablement négociée.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait qualifié les faits « d'abus de confiance ». Cependant les faits avaient eu lieu en Thaïlande, commis par une personne morale française sur une autre personne morale française conduisant ainsi à devoir débattre de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le litige. A ce titre, notons que ce sont des personnes physiques qui se portent partie civile. Bien évidemment le prévenu est une personne physique dans le cadre du jugement.
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris statuait sur son incapacité à se prononcer, déclarant ainsi le litige hors de la compétence territoriale du droit français.
La partie civile, en l'occurrence les victimes de l'abus de confiance interjettent appel afin de faire déclarer ce litige comme ressortissant du droit français.
Les juridictions françaises sont elles compétentes pour statuer sur une infraction commise sur des ressortissants français par un français mais à l'étranger ?
[...] Les juridictions françaises sont elles compétentes pour statuer sur une infraction commise sur des ressortissants français par un Français mais à l'étranger ? La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 2002 confirme le jugement attaqué. Pour cela, elle fait un raisonnement dichotomique afin d'établir chaque élément à part et de vérifier leur applicabilité en droit pénal français ou non. Le raisonnement de la Cour d'appel est en premier lieu la reconnaissance impossible de la compétence territoriale et dans un deuxième lieu la reconnaissance impossible de la compétence personnelle (II). [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris du 30 mai 2002 L'un des corollaires du principe de légalité est l'application de la loi pénale dans l'espace. En effet, cette question de prime abord semble évidente, mais dès que les faits en l'espèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. C'est ce qu'a dû trancher la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 mai 2002. En l'espèce un individu était poursuivi pour avoir détourné en Thaïlande des biens obtenus en exécution d'une convention préalablement négociée. [...]
[...] La Cour d'appel ne pouvait qu'interpréter les faits en l'espèce de cette manière car le deuxième élément de la capacité des juridictions françaises n'était absolument pas réunissable pour statuer en France. II. La reconnaissance impossible de la compétence personnelle La Cour d'appel rappelle l'existence de la compétence personnelle active et passive mais note aussi le défaut de requête du ministère public A : L'existence d'une compétence personnelle active et passive Il faut distinguer dans les compétences personnelles celles qui sont qualifiées d'actives de celles de passives L'article 113-6 du code déclare la loi pénale française applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. [...]
[...] Cela est d'autant plus étonnant que la jurisprudence a plutôt tendance à étendre cette question. En l'espèce la Cour d'appel reste bien claire sur son refus d'interpréter la signature de la convention comme l'élément de fait. Elle le montre dans son arrêt : si elle peut s'analyser comme un préalable nécessaire aux faits imputés à Jean-Paul R. sous la qualification c'abus de confiance, n'est pas un élément constitutif de cette infraction et n'est pas dès lors un lien de rattachement du délit d'abus de confiance allégué au territoire de la République. [...]
[...] Il a fallu alors que la Cour d'appel statut sur la notion de fait constitutif Un des arguments de la partie civile, qui, précisons-le, semble vouloir à tout prix un procès français, et que la convention a été signée en France. La loi est ici à interpréter. En effet, quel est l'élément constitutif de l'abus de confiance? L'article 314-1 donne la définition suivante : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. [...]
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