Procédure civile, moyens de défense, procès, trilogie classique, fiche d'arrêt, rappels de cours, exception dilatoire, exception de litispendance et de connexité, exception de compétence, exception de nullité, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, 11-14741, première chambre civile, 9 décembre 2015, 14-28216, 14 avril 2010, 09-12477, chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61180, chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-27832, droit judiciaire privé, tribunal de commerce, haute juridiction, Code du travail, syndicat CFTC, CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, exception de procédure, CPC Code de Procédure Civile, JAF Juge aux Affaires Familiales, incompétence matérielle, incompétence territoriale, non-recevoir, acquittement, sanction, droit d'agir, litige
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.477
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-27.832
Extrait :
On peut soulever dans notre défense soit une défense au fond, soit des arguments procéduraux : dans ce jeu de conclusion, on peut soulever soit l'un, soit l'autre, soit les deux. Il existe trois grandes catégories de moyen de défense : défense au fond, exception de procédure, fins de non-recevoir. À chacune de ces catégories est associée une sanction. L'exception de procédure a une sanction d'irrégularité, tandis que pour les fins de non-recevoir, c'est irrecevabilité, et pour la défense au fond, on dit que c'est mal fondé.
Quand on soulève l'exception de procédure, on a un délai, un temps de répit qu'on s'offre, sauf si régularisation possible. On doit soulever l'exception avec loyauté, sinon le juge peut refuser. Avec la fin de non-recevoir, on demande à ce que soit mis fin au procès. Cela dénonce le droit d'agir du demandeur, on va donc chercher à remettre en cause le litige en lui-même.
[...] Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ FICHES D'ARRÊTS NIVEAU LICENCE 3. Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique (rédaction de fiches d'arrêts détaillées). Fiches d'arrêts Cour de cassation, Chambre civile avril 2012, 11-14.741 Civ. 2e avr n°11-14-741. Faits : En l'espèce, l'arrêt du 12 avril 2012 réunie en deuxième chambre civile illustre une situation où une société et son assureur, requérants en première instance, assignent une autre société défenderesse devant le tribunal de commerce de Lorient sous le motif d'un appel garantie de tiers effectué par cette société assignée. [...]
[...] Rappels de cours de procédure civile On peut soulever dans notre défense, soit une défense au fond soit des arguments procéduraux : dans ce jeu de conclusion, on peut soulever soit l'un, soit l'autre, soit les deux. Il existe trois grandes catégories de moyen de défense : défense au fond, exception de procédure, fins de non-recevoir. À chacune de ces catégories est associée une sanction. L'exception de procédure a une sanction d'irrégularité. Fins de non-recevoir, c'est irrecevabilité. Défense au fond : on dit que c'est mal fondé. [...]
[...] Ce premier syndicat contestataire assigne avec certains de ses salariés le syndicat organisateur des élections en saisissant le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cesdites élections. Procédure : Le tribunal de première instance rejette de ce fait cette demande en constatant sans dénaturation que la liste contestée n'était pas réellement une liste commune avec l'union déclarée comprenant un groupement de salariés, mais une liste comprenant des candidats non syndiqués, ce qui au sens des articles L et L.2324 du Code du travail est légal et ne contrevient pas au principe du monopole de présentation syndicale. [...]
[...] Par ailleurs, la Cour d'appel de Bourges retient, lors de la délivrance de deux arrêts se complétant en date du 10 octobre 2013 et du 3 avril 2014, que l'inscription de faux est irrecevable. Cette procédure ne constituait, pour la Cour d'appel, qu'un incident affectant l'administration de la preuve et, de ce fait, devant être présenté avant toute défense au fond, ce qui bien évidemment ressort de l'arrêt : Les demandeurs n'avaient en effet pas effectué cette opération. Les époux vendeurs forment alors un pourvoi en cassation et font grief aux deux arrêts précédemment évoqués soutenant que la signature n'était pas la sienne et que le fait de contester une preuve littérale faisait partie intégrante de la défense au fond. [...]
[...] À titre complémentaire, la Cour de cassation en sa chambre sociale déclare le pourvoi recevable aux motifs que conformément à l'article 1022-2 du code de procédure civile, les demandeurs justifient de l'acquittement du paiement de la contribution pour l'aide juridique au moment de la remise de son mémoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Com mars 2018 n°16-27.832. Faits : Une banque assigne en paiement des dettes d'une société en liquidation judiciaire une personne s'étant portée caution de cette société sur le remboursement d'un prêt consenti. Cette banque a donc mis en demeure le garant le 27 février 2019 de payer des échéances impayées par la société et d'une somme colossale et disproportionnée à l'égard du garant qui est de 81.581 euros. [...]
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