La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998

Résumé du document

Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a l'incrimination du risque causé a autrui et pose ici l'hypothèse des risques matines.
En l'espèce, il s'agit d'un problème de surcharge d'un navire assurant la liaison entre deux îles dont le nombre de passagers embarqués dépassait de 20% le nombre de passagers autorisés. Le capitaine du navire qui assistait à l'embarquement a été poursuivi et déclaré par la cour d'appel comme étant coupable de l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
La cour d'appel retient la violation de l'article 223-1 du code pénal selon le motif qu'il aurait violé une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (en l'espèce un décret de 1984) en laissant embarqué des personnes en surnombre. De plus, il a exposé ses personnes a un risque même si les conditions météorologiques étaient favorables, un risque possible était toujours envisageable comme la survenance d'une avarie ou d'un incendie : dans ce cas, le nombre d'engins de sauvetage se serait révélé insuffisant par rapport aux nombres de passagers, ceux en surnombre se trouvait donc exposé a un risque de mort ou de mutilation permanente. L'élément moral a été relevé par la cour d'appel qui estime qu'étant donné les circonstances de fait entourant l'embarquement, le capitaine ne pouvait être que conscient qu'il violait de manière délibérée une règle de sécurité qui s'imposait à lui.
Un pourvoi a été formé par le capitaine du navire divisé en deux moyens. Selon le premier moyen, il relève un manque de base légale dans l'arrêt de la cour d'appel en raison du fait qu'elle n'a as relevé de fait précis en dehors du constat de la surcharge qui serait de nature a exposé ces personnes a un risque visé par le texte d'incrimination. De plus, le demandeur relève une insuffisance de motif car il estime que la survenance toujours possible d'une avarie, ... n'est qu'un motif hypothétique. Il remarque également un renversement de la charge de la preuve : le ministère public n'a relevé que la surcharge et celle ne pourrait être déterminante du risque direct et immédiat visé par le texte.
Le second moyen est davantage relié à l'élément moral de l'infraction, le demandeur soutient que la cour n'a pas caractérisé l'élément intentionnel, il relève seulement une simple tolérance de sa part justifié par des conditions climatiques favorables.

La cour de cassation doit se demander si un capitaine d'acceptant d'embarquer sur son navire un nombre de passagers en surcharge expose ces dits passagers à un risque de mort ou de mutilation permanente visés par 223-1 du code pénal sachant que les conditions de la traversée lui apparaissent favorables ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi et reprend la motivation de la cour d'appel pour déclarer le capitaine bien coupable de l'infraction de l'article 223-1 du code pénal. Elle met en évidence que le capitaine a bien violé un acte réglementaire en acceptant d'embarquer 20% de passagers supplémentaire et qu'il ne pouvait qu'être conscient de cette violation et du risque que cela aurait pu présenté pour ces personnes en cas d'un incident. Par ailleurs même si les conditions météorologiques étaient favorable, cela n'exclut pas la survenance d'un autre événement créant un risque de mort ou de mutilation permanente pour les passagers en surnombre quine disposerait pas des engins de sauvetages nécessaires.
Cet arrêt vient donner des précisions d'application sur ce texte d'incrimination souvent jugé obscure et sujet à controverse par la doctrine. La cour de cassation avait déjà modifié l'élément matériel de l'infraction en exigeant pas que soit crée un risque à une personne en particulier mais que le comportement ait pu créer abstraitement un risque à quelqu'un que cette personne était ou non présente au moment des faits. L'élément matériel a été élargi et de ce fait la répression de ces comportement pour donner un sens a l'infraction et ne pas faire dépendre la répression du seul hasard. Dans cet arrêt, la cour de cassation semble élargir la notion de risque en s'éloignant de la lettre du texte qui exige que l'exposition soit directe à un risque immédiat. La vision de la chambre criminelle est plus extensive puisqu'elle retient un risque seulement possible.
L'arrêt reste fidèle au texte d'incrimination en prenant soin de constater que l'agent a bien violé une obligation particulière de sécurité et ceci de façon tout a fait délibéré (I). L'arrêt s'éloigne néanmoins de la lettre du texte en acceptant que le risque ne soit que possible pour des victimes potentielles et non direct et immédiat (II).