Makhfi c/ France; CEDH, 19 octobre 2004

Résumé du document

Dans un article célèbre intitulé Nocturne , J. Carbonnier rappelait que dans les sociétés anciennes le droit s'arrêtait à la tombée du jour, celle-ci étant une trêve dans la continuité juridique. La vie sociale, économique et juridique est aujourd'hui continue, ce dont M. Abdemamazack Makhfi a fait les frais : la majeure partie du deuxième jour des débats de son procès pour viols et vol en réunion devant la Cour d'Assises du Maine et Loire se sont en effet déroulés la nuit.
A une heure du matin le deuxième jour des débats, l'avocat de M. Makhfi dépose des conclusions aux fins de suspension de l'audience : "Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque les défenseurs des accusés sont contraints de plaider après 15 h de débats et que la durée des débats peut encore être estimée à plus de 4h." La Cour refuse cependant cette suspension au motif que d'autres ont déjà été accordées et que les conseils de la partie civile et de son coaccusé veulent poursuivre. Les débats continuent donc jusqu'à 6h15 (avec une interruption de 25 minutes), l'avocat plaidant vers 5h. Les débats du "marathon judiciaire" de M. Makhfi ont donc duré 15h45 le 3 décembre et 17h15 le 4 décembre.
Le verdict de la Cour d'Assises, rendu à 8h15 le 5 décembre 1998, reconnaît M. Makhfi coupable et le condamne à 8 ans d'emprisonnement.
En conséquence de quoi M. Makhfi forme un pourvoi en Cassation, dont le deuxième moyen repose sur la violation des droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2000 rejette son pourvoi au visa de l'article 307 du Code de procédure pénale. Elle rappelle sa jurisprudence traditionnelle : "Il appartient souverainement au Président des assises ou, en cas d'incident contentieux, à la Cour, de décider si une suspension d'audience est nécessaire ou non au repos des juges et de l'accusé."
M. Makhfi saisit alors la CEDH, sa requête reposant sur la violation des art 6 § 1 et 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France oppose à M. Makhfi deux arguments : le requérant n'explique pas en quoi en l'espèce le fait de plaider à une heure tardive aurait rendu son procès inéquitable, et elle rappelle qu'il y avait eu de nombreuses suspensions au cours des deux jours de débats. Selon elle, le Ministère public, le conseil du coaccusé de M. Makhfi et celui du requérant ont donc plaidé dans les même conditions
La CEDH doit donc statuer sur la question de savoir si les conditions dans lesquelles le procès de M. Makhfi s'est déroulé ont violé les règles procédurales contenues aux articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la CEDH, statuant en une formation collégiale de 7 juges (J.P Costa étant parmi eux), reconnaît à l'unanimité que les articles 6 § 1 et 3 de la Convention EDH ont été violés. La Cour est en effet d'avis qu'"il est primordial que, non seulement les accusés mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n'étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats et rendre un jugement éclairé."
Cet arrêt de la CEDH est une démonstration topique de la volonté de cette dernière de protéger les droits de l'Homme de façon effective et concrète (I), mais cet arrêt n'enjoint pas à la France de modifier son droit interne, ce qui limite sa portée. (II)