Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Extraits

[...] - L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 8 juillet 1997 pose que l'octroi d'un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du Code pénal est un acte contraire au garanti de liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics. B. Un coupable toujours coupable. - Claude X reste coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics, pour avoir favorisé une société en dépassant le seuil sans qu'il soit exercé de ça part une mise en concurrence. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005. Le juge a pour mission de déterminer la loi pénale applicable dans le temps et dans l'espace. Concernant le conflit dans le temps une distinction se fait entre deux principes, d'une part le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, d'autre part le principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce. Le principe de rétroactivité in mitius régit une partie des conflits de l'application de la loi pénale dans le temps. [...]

[...] Le raisonnement pris par les juges consiste à démontrer que les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret avant de dire que les dispositions législative, support légal de l'incrimination n'ont pas été modifié (II). I Le principe de rétroactivité in mitius au sujet des marchés publics. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est accompagné d'atténuation. Ce principe ne s'applique pas en matière économique et fiscale. Dés lors, en matière économique celui-ci poserai le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus douce malgré certaines limites A. [...]

[...] - Lorsqu'une disposition législatif support légal de l'incrimination reste en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. En l'espèce se n'est pas le cas, car, le règlement modifié postérieurement aux faits, favorable au prévenu, est inclus dans la définition de l'incrimination du texte législatif. - En application de l'article 432-14 et 112-1 du Code pénal l'incrimination de favoritisme demeure en vigueur. - Le fait que le seuil est passé de francs à euros n'a pas retiré aux faits leur nature délictuelle. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 pose une jurisprudence constante en la matière. En l'espèce, courant 1995, en sa qualité de chef de parc à la DDE du Jura, Claude X , a passé un marché supérieur à Francs sans recourir à une mise en concurrence par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom, procurant ainsi un avantage à une société USMO. Une partie inconnue (demanderesse) a poursuivi Claude X (Défendeur) devant une juridiction de première instance (tribunal correctionnel), qui a rendu un jugement inconnu. [...]