L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Extraits

[...] Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1999, la question de viabilité de l'enfant a été soulevée. La viabilité est appréciée différemment par les scientifiques d'un pays à un autre et en fonction des connaissances dans le domaine de la science. Cette absence de consensus scientifique se reflète même dans l'Union européenne. En France, l'interruption volontaire de grossesse est autorisée durant les 12 premières semaines de grossesse, or en Angleterre le délai d'interruption de grossesse est bien plus large (jusqu'à 22 semaines de grossesse). [...]

[...] On va alors faire rétroagir la loi en estimant que l'enfant qui doit se soumettre à des conditions était déjà une personne au moment du décès de l'ascendant, même l'enfant encore au stade de fœtus. Ce principe renverse en quelque sorte le principe posé précédent. La distinction entre les différentes dénominations des enfants en devenir est donc très mince. La distinction entre les notions de « l'être humain en devenir » n'est donc pas une question totalement résolue, ce problème de définition cause aussi un problème d'interprétation de la loi pénale et donc d'une application plus complexe. II. [...]

[...] Dans le premier arrêt, le demandeur souhaitait faire application des dispositions de l'article 221-6 et a accusé la cour d'appel d'avoir exclu cette application en ajoutant une condition supplémentaire à l'article 221- 6 du Code pénal. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel. La cour d'appel ayant respecté le principe selon lequel « le droit spécial déroge au droit commun ». L'article 221-6 est un article de droit commun, et ici la Cour de cassation qualifie l'être humain en devenir de fœtus. Le fœtus se voit appliquer un droit dérogatoire. [...]

[...] Pour bonne application de la loi, il est essentiel que les termes de cette loi soient clairs et précis. Dans l'application des dispositions de cet article, de nombreuses controverses existent sur la définition exacte et stricte de la notion de fœtus, d'enfant en devenir ou encore d'enfant né vivant et viable. Les distinctions apportées à chaque cas ne sont pas manifestement incontestables et sont sujettes à une interprétation différente selon les pays. Pour mettre en lumière cette instabilité dans la jurisprudence, l'arrêt du 19 août 1997 peut être cité. [...]

[...] L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation – Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de fœtus et d'enfant « Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable » précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La frontière entre fœtus et l'enfant semble pourtant bien distincte mais la frontière entre enfant viable et fœtus n'est pas aussi bien tracée. [...]