Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal : la fonction de poursuite, d'instruction, et de juger. Ces trois fonctions sont très différentes. Les magistrats évoluant dans leur carrière peuvent très bien changer de fonction. Donc, il se peut qu'un même magistrat soit amené à connaître de la même affaire dans le cadre de fonctions différentes : il se peut qu'il connaisse d'abord l'affaire en tant que procureur de la République (ministère public) puis en tant que juge. Ce qui pose un problème d'impartialité. C'est pour cette raison qu'il existe le principe de la séparation des fonctions.
En vertu de ce principe, un magistrat ne peut, en principe, cumuler les fonctions dans une même affaire.
[...] L'impartialité des juridictions pénales Il y a tout d'abord une séparation des fonctions. Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal qu'il convient de détailler. lancer les poursuites instruire l'affaire phase de jugement - la fonction de poursuite : consiste à lancer l'action publique contre une personne ou contre X et de diriger cette poursuite Cette fonction est remplie par les magistrats du parquet qui représentent le ministère public. - la fonction d'instruction : le magistrat chargé de l'instruction va réunir des éléments, des preuves qui mettent en cause ou disculpent la personne poursuivie. [...]
[...] Une instruction est ouverte. Et cela va aboutir à une décision de non-lieu. (il est donc impossible de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement). La victime fait appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Dans la formation de la chambre de l'instruction, on retrouve, en tant que président, MB. Problème juridique : ( Le respect du principe de l'impartialité et de la séparation des fonctions est-il appliqué ? Car ici un membre du parquet devient magistrat du siège. [...]
[...] Dans ces 3 cas, la juridiction statue collégialement. ARRET Cass. Crim mai 2001 Faits : Alain Lejeune a frappé Laurent Chardenal d'un coup de poing au visage. Il brise ses lunettes et occasionne une perforation oculaire ainsi qu'une perte d'acuité visuelle. Procédure : Alain Lejeune est cité à comparaître sous la prévention de violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours devant le tribunal correctionnel qui siège à juge unique. Ce dernier se déclare incompétent par jugement du 28 janvier 1999 en énonçant que les faits étaient constitutifs de violence ayant entraîné une infirmité permanente (art. [...]
[...] La victime avait- elle devant elle une juridiction impartiale ? La cour de cassation répond par la négative et elle casse la décision de la CA en se fondant sur l'article 6 1 CEDH et art. préliminaire du code de procédure pénale. Le principe d'impartialité s'étend donc à la partie civile. Comme elle, comme pour le prévenu ne peut participer au jugement de l'affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public ARRET Cass. Crim octobre 2004 Faits : Jusqu'à la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, le juge d'instruction avait plus de pouvoirs. [...]
[...] L'instruction se poursuit. Au cours de celle-ci, la mise en examen va demander l'annulation de certaines pièces de la procédure. Cette demande va être examinée par la chambre de l'instruction et au sein de cette chambre, on retrouve le même magistrat qui auparavant était JLD et qui, à ce titre, avait refusé la demande de mise en liberté. Problème juridique : savoir s'il y avait atteinte ou non au principe de l'impartialité des juridictions pénales lorsqu'un magistrat, ayant statué en qualité de JLD, statue ensuite en qualité de membre de la chambre de l'instruction. [...]
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