La présomption d'innocence est une notion fondamentale en droit qui bien que réactivée par la loi du 15 juin 2000 était ancrée dans nos consciences ceci par l'application de normes internationales et européennes. Pourtant, elle se heurte aux présomptions de culpabilité qui peuvent la remettre en cause dans une certaine mesure. C'est ce que cet arrêt nous propose d'étudier.
[...] L'autre élément concerne la matérialité des faits. Il faut prouver que les faits incriminés aient bien été réalisés, ou bien qu'ils aient été tentés. En effet et on peut le constater dans cet arrêt de la chambre criminelle, que l'administration fiscale du prouver la minoration des déclarations de TVA qui sont constitutifs de l'infraction de fraude fiscale. Cependant, face à cela, le prévenu conserve la possibilité de mettre en évidence un fait de nature à faire disparaître la matérialité des faits. [...]
[...] C'est le principe de la légalité de l'infraction déjà mis en valeur par Cesare Beccaria dans son ouvrage des délits et des peines». On ne peut sanctionner un comportement si ce dernier n'a pas été interdit par le législateur. De plus le demandeur à l'action doit démontrer que cet élément légal existe toujours. Il est vrai que si la prescription de l'action publique est acquise, l'auteur des faits ne pourra plus être accusé (l'élément légal disparaît). Il en est de même pour l'amnistie. En l'espèce, l'administration vise les articles qui incriminent la fraude fiscale. [...]
[...] Lamy Frédéric Arrêt de rejet de la chambre criminelle en date du 19 février 2002. La notion de présomption d'innocence est une notion importante qui aujourd'hui encore pose problème dans son application. Gérant d'une SARL, Mr x voit sa société être redressée fiscalement en raison de déclaration minorée de TVA. Redressement qui se fait par l'administration fiscale à partir de documents comptables fournis par la société et qui n'est pas contesté. Cependant à coté de cela, le gérant se voit incriminé pour délit de fraude fiscale. [...]
[...] II) L'étendu de la présomption d'innocence dans la pratique. Si la présomption d'innocence est un principe cardinal de notre code de procédure pénale, son application dans la pratique connaît certaines altérations. C'est notamment le cas en présence de présomption légale de culpabilité mais aussi au regard de l'appréciation par les juges des moyens de preuve apporter à l'encontre de la présomption d'innocence Les présomptions légales favorables à l'accusation. La présomption d'innocence profite donc à l'accusé. Cependant, dans certains cas des présomptions peuvent être favorable à l'accusation. [...]
[...] Il est vrai que toutes les présomptions de culpabilité ne sont pas contraires à la présomption d'innocence. Cependant ces dérogations doivent être justifiées par la gravité des enjeux. Hors dans le cas présent, et même si la fiscalité est un domaine privilégié de l'Etat, la particulière gravité permettant la dérogation ne parait pas être caractérisée. Si la gravité des enjeux avait été plus importante le législateur aurait incriminé le comportement de fraude fiscale comme un crime et non comme un délit. [...]
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