Les grands arrêts du droit pénal

Extraits

[...] Appréciation in abstracto. Arrêt TREMINTIN, Criminelle, Cour de Cassation (1921) La contrainte est exclue en cas de faute antérieure à l'infraction. Le critère de l'imprévisibilité fait alors défaut. Critiques de la doctrine : pas d'exigence par l'article Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2002) La fausse information donnée par l'Administration ne constitue pas en elle- même une erreur de droit. Arrêt LABOUBE , Criminelle, Cour de Cassation (1956) Réintroduction de la condition de discernement : sans discernement, la relaxe est inévitable. [...]

[...] Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2003) Admission de la responsabilité pénale des personnes morales sans que cela ait été prévu par la loi. Abolition du principe de spécialité : seulement les infractions prévues pouvaient engager la responsabilité des personnes morales. Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (2000) Le principe de la responsabilité personnel s'applique aussi aux personnes morales. Arrêt, Criminelle, Cour de Cassation (1997) La responsabilité pénale des personnes morales est imputée à une personne physique. Réaffirmation par un arrêt de 2000. [...]

[...] Invocation novatrice de la CEDH. ARRÊT Chambre Criminelle, Cour de Cassation (1967) Le juge pénal peut prendre en compte une coutume si elle est locale est constante pour définir une infraction prévue. LE POUVOIR DU JUGE PENAL SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ARRÊT Avranches et Desmarets, Tribunal des conflits (1951) Le juge pénal a plénitude de légalité sur les actes administratifs. Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes réglementaires. Pas de compétence en matière d'actes individuels. ARRÊT Dame Le Roux, Cour de Cassation (1961) Le juge pénal est compétent pour les actes invoqués par voie d'action uniquement. [...]

[...] Arrêt Cassation janvier 2003 : L'infraction principale n'est pas retenue : pas connaissance de l'exploitation de produits stupéfiants. Complicité tout de même retenue. Arrêt Cassation mars 2003 : Forçage d'un barrage sur ordre. Pas de relation d'autorité. Acceptation de la complicité tout de même. Arrêt Cassation juin 1998 : Il faut des renseignements utiles et précis pour que la complicité par instructions soit reconnue. Arrêt Cassation mai 2002 : Pas de complicité, car aide postérieure à l'infraction. Arrêt Cassation novembre 1972 : Complicité retenue alors que l'aide est postérieure. Accord antérieur. [...]

[...] Il peut interpréter les actes administratifs individuels. Il peut apprécier la légalité de tous les actes administratifs s'ils sont assortis d'une sanction pénale. ARRÊT Cour de Cassation (1980) Le juge pénal ne peut juger l'opportunité d'un acte. DROIT PENAL LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE PÉNALE L'ÉLÉMENT MORAL DE L'INFRACTION Arrêt Cassation, 2ème civile septembre 2000 : La dissociation entre la faute civile et la faute pénale à une portée générale. Arrêt Coastdoat, du 25 février 2000 : On ne peut retenir la responsabilité d'un salarié pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions Arrêt Cousin décembre 2002 : Restauration de l'unité des fautes civiles et pénales Arrêt, Criminelle décembre 2003 : L'empoisonnement est caractérisé s'il y a intention de donner la mort. [...]