Commentaire comparé : « Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 » et « Canivet et Dame Moret »

Extraits

[...] L'arrêt Avranches admet la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des actes réglementaires mais lui refuse (sauf loi contraire) l'appréciation des actes individuels. Ainsi, cela revient à simplement écarter l'acte réglementaire en l'espèce. Donner ce pouvoir, pour un acte individuel reviendrait à donner au juge pénal un pouvoir d'annulation pur et simple. L'arrêt Canivet reprend, ici, la condition supplémentaire posée par l'arrêt Dame Le Roux de 1961 de la Cour de Cassation qui admet que le juge pénal peut apprécier la légalité des actes réglementaires et individuels si les actes sont assortis d'une sanction pénale. [...]

[...] Ainsi, les pouvoirs du juge pénal dans ce domaine ne lui donneront jamais le pouvoir d'annuler l'acte administratif définitivement. Il pourra simplement en écarter l'application en cas en l'espèce. Les deux arrêts admettent la compétence du juge pénal pour non seulement d'interpréter les lois mais aussi les règlements administratifs (arrêt Avranches). Ainsi, les actes administratifs réglementaires peuvent faire l'objet d'une interprétation par le juge. Qu'en est-il pour les actes administratifs individuels ? L'arrêt Avranches semble éluder la question de l'interprétation des actes individuels laissant ainsi présumer qu'ils ne relèvent pas de la compétence du juge pénal. [...]

[...] Quels sont les pouvoirs du juge pénal sur les actes administratifs ? Après avoir établit à travers les deux arrêts, les véritables pouvoirs du juge pénal en la matière il conviendra de regarder le véritable apport des arrêts et les réponses modernes apportées aux différents problèmes (II). I. Les pouvoirs discutés du juge pénal sur les actes administratifs Les arrêts nous apportent des informations sur les pouvoirs du juge pénal sur les actes administratifs : il conviendra de voir, dans un premier temps, les positions communes aux deux arrêts ; puis nous étudierons la position contraire des deux arrêts en ce qui concerne le contrôle de légalité du juge pénal A. [...]

[...] Il convient d'ores et déjà de distinguer deux sortes d'actes administratifs : les actes réglementaires ont une portée générale, obligatoire, et s'impose à tous ; les actes individuels ont une portée limitée à ceux qu'ils nomment expressément. L'arrêt Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951 du Tribunal des conflits traite d'un délit de chasse. Les deux hommes se défendent sur l'article 55 du contrat avec le propriétaire selon lequel ils détiennent un permis de chasse. Le tribunal correctionnel déclare l'acte illégal, car une loi modifie l'acte et ne permet d'avoir le droit de chasser que sur les fonds loués. [...]

[...] Ainsi, le juge pénal peut assurément interpréter les actes réglementaires mais n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et d'interpréter les actes individuels. La légalité des actes administratifs dans leur ensemble peuvent désormais être appréciés s'ils sont assortis d'une sanction pénale. Sur le plan de l'appréciation de la légalité, l'arrêt Canivet est en rupture avec l'arrêt Avranches ; cependant il reprend l'arrêt Dame Le Roux. Mais quel est son véritable apport ? II. Le véritable débat des deux arrêts : l'appréciation de la légalité réaffirmée intelligiblement par le Nouveau Code Pénal Il convient de s'interroger sur la portée de ces deux arrêts. [...]