Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005

Extraits

[...] En effet, la seule présence des denrées dans des congélateurs ne caractérise ni la mise en vente ni la mise en circulation incriminée. Or, les dispositions des articles cités du Code rural, visent l'exposition, la mise en circulation ou la vente de denrées animales non conformes aux normes sanitaires. Ainsi, la seule détention n'est pas sanctionnée. C'est la raison pour laquelle, la clémence de la Cour de cassation est vite contrariée et met en exergue la négligence des juges du fond quant à leur devoir de requalification. [...]

[...] En vertu du principe de légalité, ne peuvent être pénalement poursuivis que les faits correspondant à une incrimination pénale. Dans un premier temps, la Haute juridiction vérifie la qualification initiale retenue en approuvant l'interprétation des juges du fond avant de relever que cette qualification est non conforme aux faits incriminés A Une vérification de la qualification des faits Il revient aux juges dans sa tâche de recherche de la loi applicable, d'effectuer la qualification appropriée des faits en les comparants avec ceux décrits par le texte et de déterminer s'ils constituent l'infraction. [...]

[...] Cependant, par un motif relevé d'office la Cour de cassation considère que les juges du fond ont fait une qualification non conforme des faits. B La recherche d'une qualification correspondant aux faits commis Les faits ne peuvent constituer une infraction que s'ils peuvent recevoir une qualification pénale. Cette exigence se situe dans une lignée jurisprudentielle dont un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 rappelle le devoir de qualification des éléments matériels constitutifs de l'infraction. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation rappelle dans cette décision qu'elle doit veiller à encadrer clairement les conséquences de la requalification juridique. [...]

[...] Cependant, la solution de renvoi au détriment d'une requalification n'est pas à l'abri de critique. B Un renvoi à la place d'une requalification par la Cour de cassation. En l'espèce, il est contestable qu'il y est un renvoi par la Haute juridiction alors que la peine prononcée suite à la requalification est identique à celle qui aurait du l'être. Néanmoins, cette décision fait suite à l'arrêt Pélissier France rendu le 25 mars 1999 où la France a été condamné par la Cour européenne des droit de l'homme en rappelant que les juridictions qui avaient le pouvoir de requalifier les faits dont elles étaient saisies, devaient donner la possibilité aux prévenus d'exercer leurs droits de défense d'une manière concrète et effective, et en temps utile Dès lors, si la défense fait valoir qu'elle n'a pas eu le temps utile pour se préparer et sollicite un renvoi, une opposition de demande par la Haute juridiction serait contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui suppose une possibilité effective de se défendre. [...]