Commentaire de l'arrêt 25 juin 2002 CEDH / France Colombani

Extraits

[...] Incyan fit paraître un article relatif à la production et au trafic de drogue au Maroc et s'appuyait sur le rapport confidentiel de l'Observatoire géopolitique des drogues . L'article paru en première page du journal, incriminait le Maroc d'être un exportateur d'haschich, et remettait en cause la volonté notoire des autorités marocaines de lutter contre ladite drogue et laissait planer un doute sur leur activité proprement dite. Le 23 Novembre 1995, le roi du Maroc adressa au ministre français des Affaires étrangères une demande de poursuites pénales contre le journaliste, auteur de l'article, Mr. Incyan, et le directeur du journal le Monde, Mr. [...]

[...] Et l'on peut comprendre que la Cour n'ait pleinement caractérisé le délit d'offense envers Hassan II car à notre époque, le délit d'offense à chefs d'Etats est un délit archaïque voire anachronique. Il n'est véritablement que l'héritage plus ou moins lointain du crime de lèse majesté parce qu'il revient à attribuer une protection absolue du chef d'Etat sans représailles possibles pour lui et ses actes. Le jugement du tribunal de Paris en date du 25 avril 2001 entérina cette idée. [...]

[...] Cette abrogation, préliminairement demandé par Reporters sans frontières à travers une lettre adressée à Mr. Perben, fut réalisée le 21 janvier 2004 à l'occasion d'une deuxième lecture du projet de loi Perben par les sénateurs. A la suite de cette lecture, ils ont abrogé l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit d'offense. Cette abrogation est le signe incontestable de l'influence qu'a opéré l'arrêt du 25 juin 2002 de la Cour européenne. Cependant cette influence semble assez limitée. . [...]

[...] Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Appuyé dudit article, l'arrêt du 25 juin 2002 de la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu dans cette affaire qu'il n'y avait aucune ingérence caractérisée du droit d'expression. Pour arguer son point de vue, la cour a dégagé les conditions afférentes à une certaine justification de l'ingérence. Ainsi, pour qu'elle soit compréhensible, l'ingérence doit être prévu par la loi, visait un but légitime et surtout être nécessaire dans une société démocratique ou du moins être proportionnée. [...]

[...] Et elle met en lumière qu'à la différence de la diffamation, le délit d'offense ne permet aucunement à la personne requérante de rapporter la preuve des allégations qu'elle avance et ce afin de s'exonérer de sa responsabilité pénale, et en cela surtout, ce délit est un excès pur pour la protection des droits d'une personne, quand bien même celle-ci s'avère être un chef d'Etat. l'inconventionnalité même du délit d'offense On peut enfin s'interroger sur la compatibilité même de l'article 36 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relative à la liberté d'expression. Où est cette liberté d'expression si l'on n'est pas recevable à prouver que ce qu'on a dit est vrai ? Cette liberté existe-t-elle si l'auteur de l'offense n'a aucun moyen de réplique et de défense ? [...]